dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages

du 16 août 2004 du président de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. et Mme Z et tendant

Par un jugement n° 0800750 du 31 mars 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions attaquées et rejeté le surplus de ses conclusions.

complémentaire, enregistré le 23 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES VOSGES, représenté par son président du conseil général en exercice, et tendant

Y... et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a : - rejeté leur demande tendant à ce que, d'une part, l'Etat

du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 1982, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1982, présentés par la Ville de Saint-Germain-en-Laye, représentée par son maire en exercice, et tendant

A DIJON COTE D'OR , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 10 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

A n'avait pas la qualité de partie en première instance dans le litige introduit par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à l'encontre de M.

la Guadeloupe, annulé l'article 2 du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'avait condamné à verser à Mme X la somme de 60 000 F (9 146,94 euros) à titre de dommages-intérêts

de 15 000 euros déjà versée, à la caisse nationale militaire de sécurité sociale une somme de 83 542,05 euros, à l'Etat une somme de 85 319,77 euros, et a mis à sa charge les frais d'expertise en première

résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.

National d'Etudes Spatiales, dont le siège est ...Université à Paris (75007), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant

Article 4 : Les conclusions de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à ce que le demandeur soit condamné à payerà une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de

X... tendant à ce que lui soit alloué 1 F symbolique à titre de dommages et intérêts, enfin, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés des 9 et 16 septembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision

du Conseil d'Etat les renseignements définis à l'article 3 de la présente décision.

dans le sport ; que, par une décision du 7 mai 2015, l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage de la FFKMDA lui a infligé la sanction d'interdiction de participer pendant six

Charles demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 21 mai 1985 rejetant leur requête tendant à obtenir des dommages-intérêts pour compenser le préjudice

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Paris en date du 20 mai 1986 et du 21 octobre 1986 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.