Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974, A MALESTROIT ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL

VU L'ARTICLE 25-IV DE LA LOI DE FINANCES POUR 1973 ET LE DECRET N° 72-1125 DU 20 DECEMBRE 1972 ; VU LA LOI N° 73-602 DU 4 JUILLET 1973 ET LE DECRET N° 73-936 DU 29 SEPTEMBRE 1973 ; VU LE CODE GENERAL

et non pas un régime complémentaire de retraite ; qu'ainsi il n'entrait pas dans le champ d'application de l'ordonnance du 4 février 1959 ; que si l'avenant n° 12 à la même convention, également étendu

-I du code général des impôts, celui du forfait ; qu'un contrôle des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par M.

du code général des impôts, celui du forfait ; qu'un contrôle des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par M.

DOUANIER ET REGIS PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 279 BIS A 279 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, SONT EFFECTUEES EN SUSPENSION DE LA TAXE

dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 novembre 2011, présentée pour la SARL DISTRIBUR ; Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 ; Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 ; Vu le code général

pénalités y afférentes ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 048,98 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 et 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 22 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 5 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui a été notifiée le 24 novembre 1986, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Reims

value à court terme taxable au taux de 16 % prévu en application des dispositions de l'article 39 duodecies 2a du code général des impôts ; que M.

demeurant à Saing-Aignan 32290 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des télécommunications dans le régime

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a institué un régime

et 69-I du code général des impôts, celui du forfait ; qu'un contrôle des déclarations de chiffre d'affaires souscrites par M.

LES ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES ANTERIEUREMENT EXERCEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET DES LETTRES EN MATIERE DE PERSONNEL, A EU POUR SEUL EFFET DE CONFIER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE

juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société BNP Paribas, dont le siège est 16, boulevard des Italiens à Paris (75009), représentée par son président-directeur général