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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007983168
3 juillet 1998
dont le siège est à la Domus Medica, ..., le syndicat départemental des médecins du Finistère, dont le siège est ..., la fédération des syndicats médicaux du Gard, dont le siège est à la Maison des professions
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936126
27 juillet 2009
rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617693
24 juillet 1981
-LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007926756
19 mars 1997
audiovisuels électroniques, dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement professionnel
1 SS
CETAT:CETATEXT000007996147
27 octobre 1999
LIBERAUX et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649955
28 janvier 1976
PARAMEDICALES COMPETENT A L'EGARD DES PROFESSIONS RELEVANT DES TITRES II ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA PROFESSION DES OPTICIENS-LUNETIERS QUI EST
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699074
7 novembre 1986
professionnel... les membres du jury sont pour moitié des personnels enseignants de l'Etat et pour moitié des représentants de la profession considérée, en nombre égal employeurs et salariés choisis notamment
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692897
26 octobre 1984
dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, en vertu desquelles le préfet peut, lorsque les besoins de la population l'exigent, accorder des dérogations aux règles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611206
17 février 1969
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiée - Provision pour risque de restitution de tout ou partie
CETAT:CETATEXT000007609135
13 mai 1966
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour entretien et réparations différés - Travaux exceptionnels justifiant
SECTION
CETAT:CETATEXT000007660430
13 octobre 1978
époux Y... une indemnité de 14000 F en réparation du préjudice qu'ils auraient subi à la suite de la prétendue communication par l'association de renseignements erronés sur l'application des textes régissant
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008129965
10 janvier 2003
Vu 1°) sous le n° 248118 la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES
CETAT:CETATEXT000007927683
12 décembre 1997
exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196685
9 juillet 2003
- Règles de représentation devant la chambre de discipline du conseil régional d'un ordre professionnel - Représentation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le pharmacien inspecteur
CETAT:CETATEXT000007717839
20 avril 1988
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Article 30 du code de déontologie
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701554
2 octobre 2017
Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459789.20220718
18 juillet 2022
et de discipliner l'exercice de leur profession.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007654723
20 octobre 1976
." ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202
2 février 2022
Le 12 février 2019, le président de la Commission de régulation de l'énergie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (" CoRDiS ") du manquement constaté.
CETAT:CETATEXT000007611611
23 janvier 1970
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Salarié exerçant des activités justiciables de régimes
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