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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007983168

Admin. suprême

3 juillet 1998

3 juillet 1998

dont le siège est à la Domus Medica, ..., le syndicat départemental des médecins du Finistère, dont le siège est ..., la fédération des syndicats médicaux du Gard, dont le siège est à la Maison des professions

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936126

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617693

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

-LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007926756

Admin. suprême

19 mars 1997

19 mars 1997

audiovisuels électroniques, dont le siège est ..., le Syndicat des entreprises de commerce international de matériel audio, vidéo et informatique grand public, dont le siège est ... et le Groupement professionnel

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007996147

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

LIBERAUX et l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ODF demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 janvier 1997 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649955

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

PARAMEDICALES COMPETENT A L'EGARD DES PROFESSIONS RELEVANT DES TITRES II ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, AU NOMBRE DESQUELLES FIGURE LA PROFESSION DES OPTICIENS-LUNETIERS QUI EST

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007699074

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

professionnel... les membres du jury sont pour moitié des personnels enseignants de l'Etat et pour moitié des représentants de la profession considérée, en nombre égal employeurs et salariés choisis notamment

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692897

Admin. suprême

26 octobre 1984

26 octobre 1984

dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, en vertu desquelles le préfet peut, lorsque les besoins de la population l'exigent, accorder des dérogations aux règles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611206

Admin. suprême

17 février 1969

17 février 1969

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiée - Provision pour risque de restitution de tout ou partie

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609135

Admin. suprême

13 mai 1966

13 mai 1966

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour entretien et réparations différés - Travaux exceptionnels justifiant

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007660430

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

époux Y... une indemnité de 14000 F en réparation du préjudice qu'ils auraient subi à la suite de la prétendue communication par l'association de renseignements erronés sur l'application des textes régissant

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008129965

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

Vu 1°) sous le n° 248118 la requête, enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007927683

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 25 mars 1994 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196685

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

- Règles de représentation devant la chambre de discipline du conseil régional d'un ordre professionnel - Représentation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales par le pharmacien inspecteur

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007717839

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION -Article 30 du code de déontologie

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035701554

Admin. suprême

2 octobre 2017

2 octobre 2017

Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459789.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

et de discipliner l'exercice de leur profession.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654723

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

." ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR REGLEMENT N 175/74 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438866.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

Le 12 février 2019, le président de la Commission de régulation de l'énergie a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (" CoRDiS ") du manquement constaté.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611611

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Salarié exerçant des activités justiciables de régimes

Résumé IA — à vérifier

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