et du Comité de défense et d'action pour la sauvegarde du bassin de Thau, la délibération du 27 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Pomerols a approuvé le plan d'occupation des sols révisé

note de 15,75/20 à l'épreuve d'étude de cas du concours, au titre de l'année 2020, de secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, que son rang de classement soit révisé

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 décembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, faisant partiellement

l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle

l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du tribunal administratif de Paris, a remis

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Invest OM 103 a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française la décharge partielle, à hauteur d'une somme de 2 738 861 francs

Improdis, qui exploite une discothèque, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir remis

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert désigné par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 20 avril 1984, que les désordres constatés à partir

.., DEMEURANT A MONTPELLIER, RUE DES CAPETIERES-LES-AUBES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT

D'UN MONTANT DE 9 MILLIONS DE FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE "ZANUSSI INTERNATIONAL HOLDING" ; - LUI ACCORDE DECHARGE DES SOMMES RESTANT EN LITIGE, SOIT 1.682.910 F EN PRINCIPAL, APRES LE DEGREVEMENT PARTIEL

. ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVIS ETABLI POUR LA REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ENDOMMAGE DE LA SOCIETE SUD-OUEST ALIMENTATION PAR L'EXPERT X...

DE CES VOIES, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AGISSAIT NON PAS POUR SON COMPTE PROPRE, NI EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE MAIS POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUXQUELLES LES VOIES DEVAIENT ETRE REMISES

Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : - pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire

par son président-directeur général en exercice ; la S.A SAGEDITION demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 21 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement

Jean X... justifie par de nombreuses factures qu'il avait engagé d'importants travaux de remise en état et d'amélioration du bâtiment en cause avant le 31 décembre 1948, date d'apport de ce dernier à la

. ; 1°) d'annuler le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes, après avoir décidé un non-lieu partiel à statuer, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge

l'arrêt du 11 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a partiellement

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 24 février 1987 du tribunal administratif de Caen, n'a que partiellement

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; qu'aux termes du § 5 du chapitre III de la charte, dans la version remise

X... s'est désisté de ces conclusions ; que ce désistement partiel est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur les conclusions relatives au titre de perception émis