préjudices matériel et moral subis par eux en raison de l'absence de révélation par cette commune du caractère inondable de leur terrain lors de la délivrance en 1987 du permis de construire leur maison d'habitation

des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Saintes (Charente-Maritime) à raison des locaux d'habitation

Versailles a : - commis une erreur de droit en jugeant que le coût des travaux ne pouvait être déduit des revenus fonciers au seul motif que ces travaux avaient eu pour objet de créer des locaux d'habitation

juillet 2019 par lequel le maire de Belcodène (Bouches-du-Rhône) a délivré à Mme D C un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'implantation de la construction d'une maison d'habitation

Considérant qu'au regard des dispositions précitées de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait empiété sur le domaine de la loi

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » ; qu'aux termes enfin de l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation : « Nonobstant toute décision d'expulsion

A... à créer un lotissement à usage d'habitation dit "Le coteau de Cornebarrieu" : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 315-28 du code de l'urbanisme : "L'autorisation est refusée

expertise comptable afin de déterminer l'incidence de la cessation provisoire d'activité sur les résultats de l'entreprise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

en décharge de l'impôt sur le revenu assigné à son père décédé au titre de 1966 et sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu mis à la charge de son père à raison des plus-values immobilières réalisées

Toutefois n'est pas autorisée l'imputation : ... 4° des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant directement ou

000 F (7 622,45 euros) par jour de retard à compter d'un délai de deux jours après notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

charge de la commune de Bondigoux la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 16.

EGALE AU MONTANT DE LA TAXE QUI A GREVE LESDITS BIENS AFFECTE DU POURCENTAGE QUI RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le redressement sur amortissements des véhicules de la société : Considérant que, si l'administration fiscale a initialement fait état, pour établir

1972, 1973 et 1974 ; que, dès lors, les conclusions de la requête de M. d'X... relative aux dites impositions sont devenues sans objet ; Sur la prescription : Considérant que les notifications de redressement

défrichement à la conservation sur le terrain en cause de réserves boisées suffisamment importantes pour remplir les rôles utilitaires définies à l'article L. 311-3 ou bien à l'exécution de travaux de reboisement

demandé, dans ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 1985 et 1986, le bénéfice du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices industriels et commerciaux réalisés

et à remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte, en autorisant l'administration à procéder à leur retrait et à la remise