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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007991213
9 juin 1999
entend, à leur requête, le maire de la commune d'implantation, l'auteur de la demande d'autorisation, ainsi que l'auteur ou l'un des auteurs du recours.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007747445
31 mars 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nelly X..., demeurant ..., et tendant
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007753506
22 novembre 1989
Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1°) le MOUVEMENT DES JEUNES HUISSIERS DE JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y...
4 SS
CETAT:CETATEXT000007773752
28 septembre 1990
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1988, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007797653
15 juin 1990
Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... ; M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008032277
26 mars 2001
Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de
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CETAT:CETATEXT000007697460
19 novembre 1986
Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007885807
7 juin 1995
Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Leila X... demeurant 3, cité du Petit Bis, bâtiment 3 à Carrières-sur-Seine (78420) ; Mme X
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041688025
4 mars 2020
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations est rejeté.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007754531
14 juin 1989
Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE "TRANSPORT AERIEN TRANSREGIONAL", représentée par son président-directeur général
CETAT:CETATEXT000007718272
11 mai 1987
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692954
6 mai 1985
VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 10 AOUT 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. PIERRE CARPENTIER, RUE J.B. PETIT, MOREUIL SOMME ET M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007818099
9 novembre 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 août 1987 et 30 novembre 1987, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE BECHEVILLE,
CETAT:CETATEXT000007864115
19 octobre 1994
Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... AIT L 'HADJ, demeurant c/o Me Z... à St Ouen (93400) ; M. X...
CETAT:CETATEXT000008029333
8 novembre 2000
Vu la requête enregistrée le 11 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X... demeurant Salon de coiffure "Coiffeur de l'Avenir" ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008031438
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
CETAT:CETATEXT000008144970
30 décembre 2002
Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvie X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision
CETAT:CETATEXT000008108562
26 novembre 2001
Vu la requête, enregistrée le 10 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slama X..., demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000008113180
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Lot Chez Perret, à Violay (42780) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008079220
29 décembre 1999
Vu la requête enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gislaine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir
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