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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467225.20230313
13 mars 2023
Par un arrêt n° 21PA02442 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.
ECLI:FR:CECHS:2023:467226.20230313
Par un arrêt n° 20PA02665 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198374
27 juin 2003
Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462500.20220621
21 juin 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2011-1779 du 5 décembre
10 SS
CETAT:CETATEXT000007877048
21 juin 1995
sur celui-ci des différentes ministères et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; que les dispositions précitées du même décret, qui prévoient expressément l'hypothèse d'une insuffisance du parc
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492303.20240307
7 mars 2024
d'égalité entre les candidats au recrutement dans ce corps en favorisant les personnes recrutées par la voie du concours externe sur titre.
CETAT:CETATEXT000038742990
1 juillet 2019
sportifs en ligne de leur droit à renouer des partenariats commerciaux avec des sites de fourniture de conseils en paris sportifs, sans risquer une sanction de sa part, jusqu'à l'intervention de la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008125442
23 octobre 2002
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si M.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035825351
16 octobre 2017
, de la délibération du jury de ce concours, en date du 5 juin 2014, fixant la liste des treize candidats admis et du candidat admis sur liste complémentaire et, d'autre part, par voie de conséquence,
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008147950
26 mars 2003
du 5ème alinéa du I de l'article 4 du même décret, dans le cas où le nombre de sièges de membre titulaire à pourvoir par l'élection est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie
ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709
9 juillet 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des professionnels des secteurs de la moto,
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648671
19 décembre 2019
L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la constitutionnalité était contestée devant la cour, dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration
CETAT:CETATEXT000034134178
24 février 2017
, compromet à brève échéance l'existence et l'emploi des 65 salariés de la société requérante, en ce qu'il la soumet à un régime tarifaire postal moins avantageux, d'autre part, crée une rupture d'égalité
CETAT:CETATEXT000008051482
28 juillet 2000
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
CETAT:CETATEXT000025920201
9 décembre 2008
requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007742413
23 décembre 1987
en vigueur des règles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et la commune en ce qui concerne la délivrance des permis de construire, telles qu'elles sont définies par la loi °n 83-8
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936272
27 juillet 2009
B, maire sortant, et un candidat présenté par la liste La nouvelle équipe, conduite par Mme E, ont été élus au second tour de scrutin, une troisième liste n'obtenant aucun élu ; que l'écart de voix entre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007942266
25 octobre 1996
d'égalité entre les candidats susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que si les requérants soutiennent que la liste de M.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017908
8 février 2017
méconnu le droit au recours des requérantes, garanti notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part
CETAT:CETATEXT000039426810
25 novembre 2019
condition d'urgence est remplie dès lors que l'instruction technique contestée porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle représente par la diffusion de message induisant, d'une part
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