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1 531 résultats pour « rupture entre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467225.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Par un arrêt n° 21PA02442 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467226.20230313

Admin. suprême

13 mars 2023

13 mars 2023

Par un arrêt n° 20PA02665 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008198374

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462500.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2011-1779 du 5 décembre

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007877048

Admin. suprême

21 juin 1995

21 juin 1995

sur celui-ci des différentes ministères et n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; que les dispositions précitées du même décret, qui prévoient expressément l'hypothèse d'une insuffisance du parc

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492303.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

d'égalité entre les candidats au recrutement dans ce corps en favorisant les personnes recrutées par la voie du concours externe sur titre.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038742990

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

sportifs en ligne de leur droit à renouer des partenariats commerciaux avec des sites de fourniture de conseils en paris sportifs, sans risquer une sanction de sa part, jusqu'à l'intervention de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008125442

Admin. suprême

23 octobre 2002

23 octobre 2002

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que si M.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035825351

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

, de la délibération du jury de ce concours, en date du 5 juin 2014, fixant la liste des treize candidats admis et du candidat admis sur liste complémentaire et, d'autre part, par voie de conséquence,

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147950

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

du 5ème alinéa du I de l'article 4 du même décret, dans le cas où le nombre de sièges de membre titulaire à pourvoir par l'élection est égal ou supérieur au nombre des électeurs, ces derniers font partie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le décret contesté préjudicie de manière grave et immédiate aux intérêts des professionnels des secteurs de la moto,

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648671

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la constitutionnalité était contestée devant la cour, dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034134178

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

, compromet à brève échéance l'existence et l'emploi des 65 salariés de la société requérante, en ce qu'il la soumet à un régime tarifaire postal moins avantageux, d'autre part, crée une rupture d'égalité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051482

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920201

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

requête, enregistrée le 4 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742413

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

en vigueur des règles relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et la commune en ce qui concerne la délivrance des permis de construire, telles qu'elles sont définies par la loi °n 83-8

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936272

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

B, maire sortant, et un candidat présenté par la liste La nouvelle équipe, conduite par Mme E, ont été élus au second tour de scrutin, une troisième liste n'obtenant aucun élu ; que l'écart de voix entre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007942266

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

d'égalité entre les candidats susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que si les requérants soutiennent que la liste de M.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017908

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

méconnu le droit au recours des requérantes, garanti notamment par les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors, d'une part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039426810

Admin. suprême

25 novembre 2019

25 novembre 2019

condition d'urgence est remplie dès lors que l'instruction technique contestée porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle représente par la diffusion de message induisant, d'une part

Source officielle

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