Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre

saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

En troisième lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

d'annulation de la décision du 2 décembre 2004 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande tendant à l'obtention de la jouissance immédiate de sa pension civile

Paris a, en premier lieu, annulé sa décision de rejet de la demande de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin tendant au remboursement des sommes versées pour l'entretien des agents du service

Paris a, en premier lieu, annulé sa décision de rejet de la demande de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme tendant au remboursement des sommes versées pour l'entretien des agents du service

lui concédant sa pension de retraite en tant que cet arrêté ne lui accorde pas le bénéfice d'une année de bonification par enfant à charge en application du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 52 la loi du 9 novembre 2010 applicable au litige : " Aux services effectifs s'ajoutent

de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 août 2014 par lequel la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Sud-Ouest l'a placé à la retraite pour invalidité non imputable au service

Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir d'au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs.

en date du 19 janvier 2001 et selon laquelle le bénéfice du dispositif de dégagement des cadres prévu par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 ne serait pas reconduit pour les personnels ouvriers du service

premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état

." ; qu'aux termes de l'article L. 855 du même code : "L'agent atteint d'une maladie provenant de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de

Gabriel X..., la décision du 4 octobre 1985 par laquelle le trésorier payeur général lui a fait savoir que l'imputabilité au service d'affections dont il est atteint n'était pas admise ; 2°) rejette la

République délégué pour la police auprès du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône a estimé que l'accident dont il a été victime le 12 novembre 1985 n'était pas imputable au service

E... demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2000 du secrétaire d'Etat à l'industrie fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur ; Vu

Article 2 : L'institut national des langues et civilisations orientales versera à M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.