du Conseil de la concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. / Le président de la juridiction saisie

des observations présentées au nom de l'Etat devant le Conseil d'Etat n'aurait pas disposé d'une délégation de signature régulière manque en fait ; En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'article

Vu, 1° sous le n° 350890, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national

Y..., chef de service à la direction départementale de l'équipement des Côtes-du-Nord, signataire de l'acte attaqué, y avait été régulièrement habilité par une délégation de signature du préfet en date

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X, demeurant chez ...

L'arrêté du 2 août 2023 étant devenu définitif du fait du rejet par la présente décision des conclusions tendant à son annulation, les conclusions présentées par la société tendant à l'annulation de la

En premier lieu, conformément aux dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, les trois signataires de l'arrêté attaqué, régulièrement nommés

Par une ordonnance n° 19BX02312 du 10 juin 2021, la présidente-assesseure désignée par la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AN AA, à M. E N, à M. U Z et au ministre de l'intérieur.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 3.

Boyon, Président de sous-section, Président ; M. Honorat, Conseiller d'Etat, et Mlle Bourgeois, Auditeur-rapporteur. Lu en séance publique le 20 mars 2002.

1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Kady X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier

président en exercice M.

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ..., représenté par son président

Vu 1°) sous le n° 96 545 la requête, enregistrée le 29 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ANCIENS ELEVES DE L'E.N.A., DU MINISTERE DU TRAVAIL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 octobre 2004 et 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2003 du président du conseil général du Pas-de-Calais ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant que la présente décision

Vu 1°), sous le n° 367824, la protestation, enregistrée le 16 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. F...D..., demeurant à ...Futuna ; M.