d'exercice libéral à actions simplifiée (SELAS) Cabinet de la Grand Place, inscrite au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine depuis 2017, ont mis à jour l'article 8.2 des statuts

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord entre la France et l'Allemagne sur la prise en charge de personnes à la frontière, signé le 22 janvier 1960 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre

par une seule décision ; Sur la requête °n 85 408 : Considérant qu'aux termes de l'article R.188 du code des tribunaux administratifs : "Toute personne peut former tierce opposition à un jugement qui

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. ; 2°) de rejeter le recours du préfet de la Haute-Savoie devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés