sur le revenu un contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, dépassent le revenu déclaré, elle est tenue, préalablement à l'établissement du rôle, de notifier la base de taxation

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les impositions établies par voie de taxation d'office : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article

Y..., maraîcher et commerçant en fruits et légumes, conteste les suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptinnelle auxquels il a été assujetti, par voie de taxation d'office, respectivement

procédure d'imposition : En ce qui concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 1977 : Considérant, d'une part, que si le requérant soutient que le service, après avoir utilisé la procédure de taxation

revenu global prévue par l'article 170" et qu'aux termes de l'article 179 A du même code, dans sa rédaction issue du I.1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "La procédure de taxation

signature apposée sur cet accusé de réception pourrait ne pas être la sienne, il n'établit pas que l'avis en cause a été remis à une personne n'ayant pas qualité pour le recevoir ; En ce qui concerne la taxation

pas souscrit les déclarations exigées des contribuables relevant du régime réel d'imposition ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a établi les impositions contestées par voie de taxation

directeur départemental des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône l'informait, en réponse à sa réclamation du 19 juin 2012, d'un dégrèvement partiel des impositions litigieuses résultant de la taxation

régime du chiffre d'affaires réel pour la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1979 et selon le régime du bénéfice réel au titre des années 1978 et 1979 ; qu'elle a, en conséquence, procédé à la taxation

le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé dans son activité de prestations de services, était inférieur au plafond de 150 000 F prévu à l'article 302 ter du code général des impôts, la procédure de taxation

revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement de 2 % auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1999 à raison de la taxation

L'article L. 67 du même livre dispose que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

M. et Mme D soutiennent en premier lieu que ces dispositions, en tant qu'elles subordonnent la taxation selon le régime prévu à l'article 120 du code général des impôts plutôt que selon celui prévu à l'article

qu'il aurait estimé fondés, si cette incompatibilité imposait de taxer l'ensemble de ces opérations sur le fondement du 7° ou si, s'agissant de celles réalisées par les personnes relevant du 6°, la taxation

B, en sa qualité de seul maître de l'affaire et selon la procédure de la taxation d'office, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013 à raison, d'une part, de revenus

France Palestine Solidarité 71, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Côte-d'Or et l'association pour la Taxation

. | 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office.

. - PROCEDURE DE TAXATION -Régime du forfait - Remise en cause du forfait par le contribuable - Preuve de l'exagération du forfait non rapportée.

N'A PAS REPONDU, DANS LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI, AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; QUE CELLE-CI A PU, DES LORS, PROCEDER A LA TAXATION D'OFFICE

- IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION