Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière

urbain de la commune du Lorrain ; que cet arrêté, qui donne compétence à la commune pour définir les circuits de transport, choisir le mode d'exploitation du service, contracter avec le transporteur et

L'agent de la préfecture a alors refusé d'enregistrer sa demande et l'a informé de la prorogation du délai d'exécution de son transfert à dix-huit mois. M.

PAR UNE CRUE DU GUIL, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEUX ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ADMINISTRATION NE PEUT QUE CONSTITUER UNE EMPRISE IRREGULIERE

l'astreinte a été fixé à 50 euros par jour de retard ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la SCI BARRIA a libéré le 22 septembre 2004 la parcelle et les locaux qu'elle occupait irrégulièrement

justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret modifié n° 2020-860 du 10 juillet 2020 en tant que son article 11 fait obligation aux personnes souhaitant se déplacer par transport

Il soutient que l'ordonnance attaquée : - a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard du principe du contradictoire faute que lui ait été communiqué le document établissant qu'il aurait

Vu le pourvoi du MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, enregistré le 5 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'équipement, du logement, des transports

L'agent de la préfecture a alors refusé d'enregistrer sa demande et l'a informé de la prorogation du délai d'exécution de son transfert au 29 septembre 2019.

ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DU RECOURS INCIDENT DE MME Z..., SONT REJETES.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 28 mars 1977, le secrétaire d'Etat aux universités a transféré à compter du 1er octobre 1976 l'emploi de M.

APRES UNE ENQUETE PUBLIQUE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS QUI SONT DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX ENQUETES PRECEDANT LES DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE ; CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS

demandes dirigées contre l'arrêté n° 4915 du maire de Béziers et contre la décision du maire de Lattes en date du 21 juillet 1987 ; Sur les conclusions du ministre de l'équipement, du logement, des transports

Vu, °1) le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1511-1 du code des transports : " Les choix relatifs aux infrastructures, aux équipements et aux matériels de transport dont la réalisation repose, en totalité

hospitalier en vue de l'hospitalisation de son époux sur le fondement du 2° du II de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en dernier lieu, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de transférer

A étant caractérisée et le délai de transfert étant ainsi de dix-huit mois ; qu'en outre la France n'est pas devenue l'Etat responsable de la demande d'asile sur le fondement de l'article 9 du règlement

des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives. / Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports

Vu le code de la voirie routière ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports