et des affaires sociales demande son annulation en tant qu'il n'a pas confirmé l'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif ; Sur les conclusions du ministre du travail et des affaires sociales

JANVIER 1976 L'AUTORISATION DE CREER UNE CENTRALE NUCLEAIRE A CREYS-MALVILLE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE ; SUR LES AUTRES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE DU DECRET

X... ayant pendant cette opération heurté une ligne électrique à moyenne tension ; qu'en s'abstenant d'exercer une surveillance suffisante sur la sécurité du fonctionnement du chantier, les ingénieurs

et de la cohésion sociale ; il tend au rejet de la requête ; le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale soutient que l'arrêté d'extension a produit tous ses effets à la suite de sa

du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir, postérieurement au 1er janvier 2000, un salaire mensuel inférieur au produit du salaire

siège est 36, avenue Duquesne à Paris (75007) représentée par son président ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 11 à 15 et 22 à 27 de l'arrêté du 1er

définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée ; 6° Aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; 7° Aux critères de répartition des primes de rendement" ; qu'aux termes de l'article 1er

B soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que l'article R. 5221-48 du code du travail

Vallée, Auditeur, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 71 du code général des impôts applicable à compter du 1er janvier 1986 : "Pour les

de licenciement accordée le 12 avril 1984 par l'inspecteur du travail ; qu'il suit de là que ledit ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal

bénéficie, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ; qu'aux termes des dispositions de son article 6 : la durée moyenne de travail

lors que, le bénéfice de jours de réduction du temps de travail est assimilable à une créance dont la perte caractérise une atteinte au respect des biens ; - son article 1er porte atteinte au droit au

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4622-8 du code du travail résultant de l'article 1er de la loi

DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, de la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. et de la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, et de Me Haas, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

1983, et disposant qu'elle serait soumise au reversement des allocations indûment perçues depuis le 1er mars 1982 ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision du directeur départemental du travail et

octobre 1976, modifié, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : "Les caisses régionales d'assurance maladie des travailleurs salariés déterminent

; Considérant que le Syndicat National de la Petite et Moyenne Industrie demande l'annulation de plusieurs dispositions de la circulaire en date du 23 février 1982 que le ministre du travail, à la suite

X... avait produit un nouveau contrat de travail, conclu avec la même SARL "Auro-Liban Vert", dont la conformité aux prescriptions de l'article R. 341-1-3 du code du travail n'a pas été contestée ; qu'ainsi

et maladie professionnelles (ATMP), et qu'elle entraînera une désorganisation générale du système qui leur sera également préjudiciable ; que l'entrée en vigueur du décret, prévue au 1er janvier 2010,

X... soutient qu'en l'imposant, pour la totalité de son activité, dans la seule commune de Nogent-sur-Oise, où, pendant la période de référence, il ne faisait travailler que 4 des 50 salariés que comptait