Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 752-51 du code de commerce : 3.

de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ce même I de l'article L. 430-8 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 du même code, dans sa rédaction

X... la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la SCI DU TEMPLE est rejetée.

au titre des années 1978, 1979, 1980 et 1981 ; qu'il résulte de l'expertise que, compte tenu des différences de situation et de caractéristiques entre l'immeuble à évaluer et les immeubles à retenir comme

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GENERALE DE COMMERCE AUX ANTILLES, dont le siège est à Fort-de-France BP 571 (97206)

X n'avait pas encore été placé en position de détachement pour la période du 6 juin 1983 au 4 février 1986 durant laquelle il devait donc être regardé comme étant en disponibilité ; que l'arrêté du 21

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 752-19 du code de commerce : " Un commissaire du Gouvernement nommé par le ministre chargé du commerce (...) assiste aux séances

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dorothée Pradines

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24

Article 4 : La CCI de la Savoie versera à M. B...une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : La présente décision sera notifiée à M.

d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1215673/5-4 du 25 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.