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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076426
22 février 2017
L'article L. 281 du livre des procédures fiscales dispose que : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
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5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007790048
11 décembre 1991
L.393-2 du code des communes, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1986 : "le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118
18 novembre 2024
L'article 24 du même décret prévoit, à titre transitoire, que les dispositions des articles 15 et 15-1 s'appliqueront à compter de l'année 2027 et qu'au titre des années 2024 à 2026, les gardiens de la
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687481
26 novembre 2012
Considérant qu'il incombe au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'exercer la compétence qu'il tient des dispositions du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 en combinaison avec les autres
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426
26 avril 2024
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
de l'article 58 du code général des impôts.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998428
30 décembre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 2 ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500285.20250701
1 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2406565 du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475067.20230707
7 juillet 2023
D. 232-72 du code du sport, alors que sa demande était fondée sur les dispositions du 5° de l'article L. 232-2-1 et de l'article D. 232-72-1 de ce code, qui permettent de faire droit à une telle demande
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
3 de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale, prise sur le fondement de l'article
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030787967
26 juin 2015
durable des produits phytopharmaceutiques, prévu à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les schémas de gestion cynégétique, prévus à l'article L. 425-1 du code de l'environnement
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:467771.20231011
11 octobre 2023
Sur les conclusions présentées par la LDH et l'association ACAT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
A...n'a pas fait valoir les droits à créances d'aliments qu'il tient des articles 212 et 214 du code civil, contrairement aux dispositions de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615957
12 mars 1982
1649 QUINQUIES E DU CODE ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "LE LIVRE DE PARIS" INVOQUE EGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705691
28 février 2020
Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 132-2 du code du sport qu'il incombe aux fédérations qui ont constitué une ligue professionnelle de créer une direction nationale du contrôle de gestion
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220
20 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société JB3C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996045
17 mars 2010
; qu'aux termes de l'article L. 28 du même code : Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:455680.20240328
28 mars 2024
F D la somme globale de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHR:2021:439331.20211229
29 décembre 2021
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la formule de calcul figurant à l'annexe II : 13.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
mentionné à l'article R. 1416-16 du code de la santé publique. (...)