26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE -Opposition à un décret portant francisation d'un nom - Opposition ouverte à tout intéressé - Notion de personne

de 25 % de ce montant ..." ; Considérant qu'il est constant que M. de LAPASSE, officier d'active de l'armée de terre, qui a été affecté à l'état-major des armées, à Paris le 3 juillet 1989, avec changement

l'indemnité pour charges militaires : "Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement

Dominique X..., instituteur titulaire, la prise en charge de ses frais de changement de résidence à l'occasion de sa mutation à la Réunion ; 2°) de rejeter la demande de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane a rejeté sa demande de prise en charge des frais de changement de résidence de son

de Saint-Denis de La Réunion, faisant droit à la demande de Mme Muriel A, a, d'une part, annulé l'arrêté du 23 juin 2005 du vice-recteur de l'académie de Mayotte calculant l'indemnité de frais de changement

Régis B une indemnité forfaitaire de changement de résidence tenant compte du déplacement de l'intéressé en métropole à l'occasion d'un congé administratif, et condamné l'Etat à verser à M.

Il en est de même pour les changements d'utilisation des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 et pour les changements de méthode de détermination de la valeur locative en application des

36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Fonctionnaires de catégorie A nommés au tour extérieur dans le corps des conseillers

maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du 1er août 1984, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 juillet 1984 portant changement

mensuelle chargés de famille peuvent bénéficier, sur leur demande, à l'occasion de chacune des affectations prononcées d'office pour les besoins du service à l'intérieur de la métropole et entraînant changement

. | 36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS - Accès à un corps d'attaché d'administration centrale - Report d'ancienneté. |

UN ECHELON SUPEIEUR DOTE D'UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE AFFERENTE A L'ECHELON D'INTEGRATION ; QUE, LORSQUE CETTE CONDITION, IMPLIQUANT QUE L'AGENT INTEGRE N'AIT PAS ATTEINT, A LA DATE DU CHANGEMENT

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

IV - En cas de changement d'exploitant ... si le changement d'exploitant prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son

de trois mois, les statuts de ces établissements ont été sensiblement modifiés, de même que les conditions d'exercice des activités des banques affiliées à l'Association française des banques, ces changements

01-02-05-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Changement

leur grade et qu'ils en formulent la demande, les mêmes dispositions les conduisent nécessairement, s'ils exercent l'une des fonctions dévolues aux titulaires du grade de président, à demander un changement

Considérant, en premier lieu, qu'eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d'un détenu de changer d'établissement ne constituent

CONFORME - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ PRÉVOYANT LA POSSIBILITÉ DE TENIR COMPTE D'ACCIDENTS DE SERVICE SUCCESSIFS SUBIS PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT CHANGÉ