./ Si l'intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s'il n'a pas recouvré

de douze mois consécutifs de congés de maladie ordinaire, du 9 avril 2001 au 9 avril 2002 ; que, saisi par le maire de cette commune de la situation applicable à cet agent à compter du 9 avril 2002, le

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LIMITE DE TEMPS QU'ELLES FIXENT POUR LE CONGE DE LONGUE DUREE S'APPLIQUE AU CONGE ACCORDE AU TITRE D'UNE AFFECTION DETERMINEE ; QU'AU CAS OU, APRES AVOIR BENEFICIE

toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. " ; qu'aux termes de l'article

service public ; que la circonstance, invoquée par la commune, que M.

la secrétaire de mairie...", 2°) annule la mention ci-dessus rappelée de la délibération du conseil municipal de Bastia en date du 8 septembre 1984, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

rôle d'affouage pour l'année 1983 et à ce que le tribunal ordonne son inscription sur ledit rôle, 2°/ annule la délibération précitée et ordonne l'inscription de Mme X... sur le rôle d'affouage de la commune

APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN SELON LEQUEL IL SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE MANQUE EN FAIT ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 414-1 DU CODE DES COMMUNES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1986 et 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALON-DE-PROVENCE, représentée

JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES TANT MATERIELS QUE CORPORELS A LUI CAUSES PAR LA DEMOLITION D'OFFICE PAR LA COMMUNE

RENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 10 DECEMBRE 1969 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE PORDIC A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 50

Joseph X... une concession centenaire ; 2°) à la condamnation du maire de ladite commune à régler les frais de justice et frais de remise en état de la tombe Z... dans son état antérieur à juillet 1984

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES. | 10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION.

10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES. | 10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune de SAINT-JEAN-D'ANGELY, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1989 et 8 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de COUDEKERQUE-BRANCHE (Nord

de reprendre son affectation au service de ramassage des ordures ménagères ; 2°) ladite décision du maire de Golbey, en date du 19 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.