statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportait de dispositions permettant aux contribuables de déduire

salarié de ladite société, ayant été amené à exécuter un engagement de caution souscrit au profit de la société à responsabilité limitée "Franc et fils", les sommes versées à ce titre peuvent être déduites

disposition législative ou réglementaire ne permet au département de limiter à un montant forfaitaire les frais d'obsèques ; que ces frais, à moins qu'ils n'aient un caractère excessif, doivent être déduits

A DEDUIT DE SES REVENUS IMPOSABLES DES SOMMES QU'IL A VERSEES A TITRE DE SUBVENTIONS AU "SYNDICAT ...

la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé le loyer et dont elle avait effectivement versé le montant au bailleur ; que, dans cette mesure, la société requérante était également fondée à déduire la

aux pertes sociales et avait ainsi bénéficié, de la part de l'acheteur, d'un avantage s'analysant comme un complément de prix de cession des parts sociales égal au montant des pertes qu'elle avait déduites

conditions d'existence, à sa vie familiale ainsi qu'au déroulement de sa carrière ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, dès lors qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée

effectuera au profit des sous-filiales des prestations de services donnant lieu à des opérations caractérisant une activité économique et soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, elle est en droit de déduire

Ces provisions n'ont pas été déduites pour la détermination du résultat fiscal.

UNE QUALIFICATION LEUR PERMETTANT SOIT D'AMELIORER LEUR SITUATION AU SEIN DE LA PROFESSION QU'ILS EXERCENT, SOIT D'OBTENIR UN NOUVEL EMPLOI DANS UN AUTRE DOMAINE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, PEUVENT DEDUIRE

QUE LE SIEUR X... , OFFICIER DE CARRIERE, A DEDUIT DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1966 LES INTERETS DE PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A ...

RESORBERAIT PAR IMPUTATION DES AUGMENTATIONS AFFECTANT LA REMUNERATION AFFERENTE AU 11EME ECHELON DU CORPS DES INSTITTEURS, ET D'AUTRE PART AU REMBOURSEMENT DES SOMMES IRREGULIEREMENT PRECOMPTEES OU DEDUITES

invité, par lettres des 13 novembre 1979 et 4 janvier 1980 émanant de l'agent des impôts chargé de son dossier, à produire certaines justifications concernant des frais professionnels qu'il entendait déduire

X... a déduit, dans le cadre de l'option prise irrégulièrement en 1976, la taxe ayant grevé l'acquisition de l'immeuble qu'il donne en location, cette location, qui n'entrait pas dans les prévisions de

comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire

le jugement du tribunal administratif qui n'avait pas prévu expressément que les frais assumés par l'assurance maladie en cas de placement de l'enfant dans une institution spécialisée devraient être déduits

dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, dans leur rédaction applicable au litige, un contribuable n'est pas en droit de déduire

X..., a choisi de déduire le montant de ses frais réels doit apporter toutes justifications utiles des frais qu'il a effectivement supportés pour les besoins de son emploi ; Considérant que l'administration

DENOMINATION DONNEE AU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE, MAIS DE L'EXERCICE EFFECTIF PAR CELUI-CI DE L'UNE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DEFINIES ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR ARRETE MINISTERIEL, POUR EN DEDUIRE

constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu" ; que l'article 156-I autorise, sous certaines conditions, que soit déduit