ressort des pièces du dossier que par décret du 18 avril 2012, le pouvoir réglementaire a réformé l'organisation territoriale de l'Etat en désignant les préfets de région et de département comme les délégués

COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure

par délibértion du conseil municipal en date du 10 mars 1988, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

" ; que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire qui n'est pas en l'espèce rapportée ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit dès lors être écarté ; Sur la recevabilité des déférés

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe des décisions attaquées : Considérant que les délégations de signature des 12 août 1985 à M. Z... et 7 août 1986 à M.

Pierre Ambroise- X..., directeur de la pharmacie et du médicament, délégation permanente à l'effet de signer, en son nom, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; qu'en l'absence d'autre

au Journal Officiel du 9 avril, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a délégué sa signature à Mme Martine X..., directeur des relations du travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement de

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré

PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTE PAR LE GOUVERNEMENT SANS QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT ETE PREALABLEMENT ENTENDU ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DES DELEGATIONS

Y... et Balanca dirigées contre les arrêtés du 28 mars 1986 du maire de Pamiers abrogeant l'arrêté du 8 juin 1984 par lequel il leur donnait délégation, d'une part pour remplir les fonctions d'officier

LA GRAPHIE APPROPRIEE A CE DIALECTE CHAQUE FOIS QU'UNE LANGUE EST PRATIQUEE SOUS FORME DE DIALECTES DIFFERENCIES, AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'EST VENUE AUTORISER LE MINISTRE DE L'EDUCATION A DELEGUER

KITOKO Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

est recevable ; Sur le bien-fondé de l'ordonnance : Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue

du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à compter de cette publication, de déférer

caractéristiques du bâtiment à usage de remise agricole dont la construction était projetée par Mme X..., le maire de Lutter n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que le chemin d'accès qui dessert

voie permet le passage des engins de lutte contre l'incendie ; que, dans ces conditions, le maire de Saint-Barthélémy Le Plain, compétent aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme pour délivrer

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE dont le siège

la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ... ", la méconnaissance de ces dipositions, qui donnent à l'autorité administrative le pouvoir d'apprécier les conditions de desserte

QUE CELLE-CI LUI A DONNEES ; QUE, PAR DELIBERATION EN DATE DU 19 JUILLET 1974, L'ASSEMBLEE TERRITORIALE AVAIT CONSENTI A SA COMMISSION PERMANENTE UNE DELEGATION A L'EFFET DE DELIBERER SUR LE MARCHE DE

le ministre ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le signataire de l'arrêté disposait, à la date de celui-ci, d'une délégation