Cet intérêt ne leur donne qualité pour demander l'annulation des commentaires en litige qu'en tant qu'ils concernent les situations internes.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

SES REVENUS DE L'ANNEE 1964, AU TITRE DES FRAIS DE REPRESENTATION, UNE SOMME DE 4.000 F, DONT LA MOITIE CORRESPONDAIT A UNE PARTIE DES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Roger, Sevaux, avocat d'AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANÇAISE et du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Usager du service public des archives - Intérêt à contester l'autorisation donnée

un nouveau contrat parce que celui-ci diffère substantiellement du précédent, la décision de non renouvellement du contrat que prend l'administration ne peut s'analyser comme la simple satisfaction donnée

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Mandat donné au maire de vérifier

l'agence ; 2°) annule la décision implicite du président de l'agence foncière et technique de la région parisienne refusant d'informer la commission d'accès aux documents administratifs des suites données

DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - COLLECTIVITES TERRITORIALES -Assemblées délibérantes - Conseil général de Mayotte - Habilitation donnée

officine ouverte au public peuvent être autorisés par le préfet, après avis de l'inspecteur divisionnaire de la santé, à avoir chez eux un dépôt de médicaments et à délivrer, aux personnes auxquelles ils donnent

situation en bordure d'une route et au fait qu'elle est desservie par les réseaux d'eau et d'électricité, a le caractère d'un terrain à bâtir ; que les dispositions de l'article 1er du code rural qui donnent

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 279 du code des marchés publics, les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics "donnent

l'arrêté qui fixe les échelles de traitement et dont ils sont tenus de respecter les dispositions sont, par là même, tenus de respecter les dispositions correspondantes qui, dans le tableau des emplois, donnent

au contentieux et de permettre la réalisation d'ouvrages nouveaux conduisant à la "dénaturation du rivage" ; Considérant, enfin, que les dispositions de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1983 qui donnent

." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'interprétation donnée dans sa décision 218/85 du 25 novembre 1986 par la cour de justice des communautés européennes, statuant sur renvoi préjudiciel, que

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, QUI DONNENT

baccalauréat reconnu équivalent au baccalauréat français obtenu au terme d'études secondaires accomplies en totalité ou en majeure partie en français " ; que, pour le choix de l'établissement, ils donnent