Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Oana Maria X demeurant ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande

nationale, d'autre part, sur ce que l'article 43 de l'instruction ministérielle du 7 novembre 1968 prévoyait que "dans le cas où le mari détient un grade au moins égal à celui de sa femme, l'indemnité

Marius X... demeurant ... ; M.

mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Maria

Mario DI B..., ; Mme X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2002 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés

refusé était tiré de la circonstance non sérieusement contestée, que le terrain d'assiette de la construction projetée était situé dans une zone particulièrement exposée à des risques de submersion marine

Procédure contentieuse antérieure Par décision du 2 juin 2009 le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme A...B..., veuveC..., tendant à l'attribution du droit de pension de réversion de son défunt mari

accordant la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de l'air en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre en fonction de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

jugement du 11 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté en date du 2 juin 1992 décidant la reconduite à la frontière de Mme Maria

le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité par l'attribution de l'indice afférent au grade équivalent au sien dans la marine

concession de service public ayant pour objet la gestion du service d'eau potable sur les communes d'Arbellara, Belvedere Compomoro, Bilia, Foce, Fozzano, Giuncheto, Granace, Grossa, Olmeto, Propriano, Santa-Maria-Figaniella

Requêtes du syndicat des marins-pêcheurs de la baie de Seine, et du syndicat des marins-pêcheurs du Havre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 novembre 1979 du tribunal administratif de Rouen rejetant

Jacques X..., demeurant 8, place Marine à Maisons-Lafitte (78600) ; M.

invalides à 85 % et au-dessus ; qu'aux termes de l'article L. 43 de ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : Ont droit à pension : ... 2° Les conjoints survivants des militaires et marins

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Les maisons de Sophie dont le siège social est RN 7, Notre-Dame-de-Limon à Simandres (69360), représentée par son gérant en exercice et pour M. et Mme Marius

Mario X..., demeurant ... ; M.

le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE "INSTITUT MARIN

Pour l'application de cet article en matière de risque de submersion marine, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, en l'état des données scientifiques disponibles, ce risque de submersion