à verser respectivement à eux-mêmes ainsi qu'à leur fils Nicolas les sommes de 15 millions de francs CFP et de 60 millions de francs CFP, assorties des intérêts de droit capitalisés ; Vu les autres pièces

de la société "Le Stéphanois" ; 2°) de condamner la communauté de communes Atlancia à lui verser la somme de 14 352 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2°) condamne l'Etat à lui payer une somme de 1 850 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, ainsi que de la SARL Editions Léo Scheer, la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

visa d'entrée en France a rejeté le recours formé par sa fille contre la décision du 16 avril 2002 de l'ambassadeur de France à Accra (Ghana) lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces

tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 janvier 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard

à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces

d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces

1°), sous le n° 160 862, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 1994 et 9 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PIERRE

X... devant l'administration afin qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Z... à leur verser la somme de 2 286,74 euros (15 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

A une pension aux titre des infirmités hypoacousie bilatérale de perception et acouphènes permanents ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

de l'emploi de la Moselle a confirmé la décision du 8 mars 1993 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; 2°) de condamner la commune de Montpellier à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

°° de les autoriser à exercer cette action ; 3°° de condamner la commune de Laroque-Timbaut à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique a rejeté sa demande d'intégration ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-689 du 4 août 1982 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le décret n° 54-24

certificat de vaccination antitétanique en cours de validité ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces