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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835942

Admin. suprême

25 avril 1994

25 avril 1994

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007782962

Admin. suprême

11 mai 1990

11 mai 1990

Y..., mais un recours gracieux dirigé contre une première décision de l'inspecteur du travail en date du 12 mars 1984 rejetant la demande d'autorisation de licenciement de ces deux salariés que la société

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784884

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007784913

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007784981

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007787284

Admin. suprême

26 octobre 1990

26 octobre 1990

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007788046

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810888

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800514

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007828553

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

décision, il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a décidé, par le jugement attaqué du 28 mars 1988, de retenir sa compétence pour se prononcer en première

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838292

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973871

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

B...A..., salarié protégé, au motif de la cessation d'activité de l'entreprise ; que, saisi par la Compagnie laitière de Derval d'un recours dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail refusant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007733261

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL -Conclusions irrecevables en appel - Demande d'indemnités - Prétentions chiffrées présentées pour la première

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763635

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours contre une décision de tribunal administratif ayant refusé de retenir la responsabilité de constructeurs - Défendeur en première

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716141

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

compétence géographique et professionnelle de ladite association ensemble la décision précitée du 21 décembre 1981 ; que si le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL est intervenu en première

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615646

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES REALISEES AUX ENTREES DES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES DRAMATIQUES, LYRIQUES, MUSICALES OU CHOREGRAPHIQUES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613627

Admin. suprême

20 décembre 1978

20 décembre 1978

DES CHARGES CI-APRES : ...1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656802

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence d'intérêt - Jugement dont le dispositif ne fait pas grief - Jugement attaqué faisant entièrement droit aux conclusions de la demande de première

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008049177

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

détournement de pouvoir, invoqués uniquement au soutien des conclusions tendant, dans un litige distinct, à l'annulation et à la suspension de l'arrêté du 4 octobre 2000, ont été présentés pour la première

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007736149

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

de ce qui a été dit ci-dessus que cette preuve n'est pas apportée par la comptabilité du requérant ; Considérant qu'en se bornant à se référer purement et simplement aux moyens qu'il a invoqués en première

Source officielle

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