documents administratifs, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, que ceux déjà transmis à celui-ci ainsi que les procès-verbaux d'audition des témoins et des personnes à l'origine de la saisine

en vue d'une expertise le 15 juillet 2005, la cour s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 51 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le magistrat poursuivi a droit, dès la saisine

Par un jugement n° 1408443 du 26 janvier 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et a fixé le montant

A, le cas échéant après saisine préalable de la commission du secret de la défense nationale, en application des dispositions de l'article L. 2312-4 du code de la défense.

cela découle des dispositions qui fondent ces droits, d'adresser sa demande au responsable du traitement auquel incombent les obligations définies par ces dispositions, préalablement à une éventuelle saisine

D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la saisine de la CNCCFP ; 3°) de fixer à 270 euros le montant du remboursement forfaitaire dû en application des articles L. 118

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire au terme de laquelle est intervenue la décision attaquée serait entachée d'irrégularité, faute de saisine du comité médical au titre de l'article

fichier des personnes recherchées et suppose, notamment, s'agissant des données intéressant la sûreté de l'Etat mentionnées aux 8° et 10° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la saisine

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours. / II.

"Mémoire" préalable à toute action contre le service des domaines [article R.161 du code du domaine de l'Etat] - Ne constitue pas un recours administratif préalable à la saisine

ADMINISTRATIVE) - a) Tribunal administratif saisi d'une demande tendant à obtenir l'exécution d'un jugement (article L. 911-4 du code de justice administrative) - Circonstance faisant obstacle à la saisine

laquelle la commission nationale a rejeté ou réformé son compte de campagne ; que, de même, lorsqu'après réformation ou rejet d'un compte, la commission nationale saisit le juge de l'élection, cette saisine

OBLIGATION DE RÉCUPÉRATION DES AIDES D'ETAT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION PRÉALABLE - CAS PARTICULIER D'UNE AIDE NON NOTIFIÉE, MAIS NÉANMOINS DÉCLARÉE COMPATIBLE PAR LA COMMISSION SUR LA SAISINE

d'un décret procédant à une nouvelle délimitation des cantons d'un département, pris en application des dispositions de la loi du 17 mai 2013, non plus d'ailleurs que de former, préalablement à la saisine

par le ministre de la justice en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 622 et 623 du code de procédure pénale laquelle est indissociable de la procédure judiciaire ayant donné lieu à la saisine

X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, ait été rendu plus de quarante-huit heures après la saisine du tribunal par M.

Khalid X..., demeurant 194, carrière Saidia, à Meknès (Maroc) ; M.

par jour, en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du bâtonnier du barreau de Lyon confirmant, après la saisine

X devant le Conseil d'Etat, compétent comme juge d'appel eu égard à la date de sa saisine, en application de l'article 11 du décret du 29 juillet 2004 ; ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de