en réduction du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 et de la contribution exceptionnelle des personnes morales passibles de l'impôt sur la société

parisienne d'étude et de gestion immobilière (S.O.P.E.G.I.) des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie à raison de la réintégration dans ses bénéfices

de la société à responsabilité limitée "CAFE SAINT-PIERRE", qui n'avait pas souscrit dans les délais légaux les déclarations correspondantes ; qu'il incombe dès lors à la société, pour obtenir la décharge

", société à responsabilité limitée représentée par M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1986, présentée par la société "BIJOUTERIE MILLET", société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président

SOGINOX, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ANDREAS, représentée par son président, sise ... (75002) Paris ; la société demande

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SOCIETE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION TECHNIQUES" ("SEET"), domiciliée ...

de l'impôt sur les sociétés et du précompte mobilier exigible sur le boni de liquidation dégagé par les opérations de dissolution de la société ; que Mme X..., qui a hérité de ce fonds de commerce au

X..., directeur commercial et associé de la société SET, a créé en juillet 1972, à l'insu des autres associés, une société nouvelle dénommée Société ATECO dont l'activité était identique à celle de la

"CHEZ EUGENE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MONTMARTROISE DE BAZARS (société à responsabilité limitée ), dont le siège est .

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés : Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "AGENCE LOOK" qui exerçait

méditerranéene du bâtiment industrialisé (SMBI) aux droits de laquelle s'est substituée en 1973 la société Prisme, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE a, durant les années 1973 à 1976 exercé l'activité de promotion

de l'instruction que la SOCIETE MENET FRERES était, depuis 1969, la créancière de M.

Vu 1°), sous le n° 92 843, la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée GRAPHICOLOR dont le siège social

, société anonyme dont le siège social est Quartier du Bahou à Vitrolles (13127) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif

BELFORT HOTEL, dont le siège est ..., représentée par ses gérants en exercice domiciliés audit siège ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1985 par lequel

la SOCIETE ANONYME "PARIS TOUR EIFFEL" n'apporte aucune précision quant aux motifs pour lesquels elle a versé, en 1978, à la société britannique "Propam" des honoraires d'un montant de 51 923 F ; que,

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL DES SPORTS", représentée par MM.