du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 2°) d'ordonner

du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 2°) d'ordonner

d'annuler l'arrêt en date du 7 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel de l'ordonnance du 15 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a ordonné

Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ; 3°) d'ordonner

juridiction administrative, la Défenseure des droits, le président du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ; 3°) d'ordonner

du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, portant ordre national d'opération " LIIC n°2 " dans les gares et dans les trains ainsi que les notes locales portant exécution de cette dernière ; 2°) d'ordonner

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la

sauf à méconnaître les stipulations de l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme, dès lors, d'une part, qu'il ordonne

Conches ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

Gonzalo X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré du préfet des Bouches-du-Rhône, ordonné qu'il soit sursis

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU 18 SEPTEMBRE

X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à l'exécution de la décision du 26 février 1996 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'attaché

pensions de Bordeaux a annulé le jugement en date du 21 mars 1997 du tribunal départemental des pensions de la Gironde et a confirmé le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2°) d'ordonner

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner que soit enjoint au garde des sceaux, par l'assemblée du contentieux

Michel X..., demeurant ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné la suppression de passages

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne qu'il soit sursis

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

suivante : La société Anatha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

contentieux du Conseil d'Etat, l'association En quête de justice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner