4045/89 doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne permettent pas à un Etat membre de se limiter à contrôler une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédant celle durant

4045/89 doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne permettent pas à un Etat membre de se limiter à contrôler une période qui s'achève avant le début de la période de contrôle précédant celle durant

et des sports et de la vie associative de la Lozère a notamment refusé, par décision du 4 mai 2005, de faire droit à la demande de Mme A de voir maintenu le versement de son indemnité de sujétions durant

1°) d'enjoindre à l'Etat de dresser la liste, par secteurs d'activités, des entreprises de la métallurgie essentielles à la Nation, éventuellement sur la base de la liste des secteurs d'importance vitale

l'association Défense des riverains de l'aéroport de Paris, l'association Union des calanques littoral, l'association Collectif régional associatif nord environnement (CRANE) solidaire, l'association Virage

Alpilles Rhône Durance est admise.

apatrides (OFPRA), d'enregistrer sa demande d'asile conventionnel, constitutionnel et de protection subsidiaire dans les vingt-quatre heures et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant

Duran X, ... ; M.

rémunérations qu'il a perçues" ; Considérant que les dispositions précitées du 3ème alinéa de l'article 57 n'instituent une dispense de plein droit de l'obligation de rembourser les rémunérations versées durant

activité syndicale et dans le cas où satisfaction lui a été donnée l'effectif des aides-soignantes en service dans la maison de retraite de Mirebeau-sur-Bèze aurait été celui qui est normalement constaté durant

EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIENT REMBOURSES LES SALAIRES, INDEMNITES DIVERSES ET CHARGES SOCIALES QU'ELLE A SUPPORTES DURANT

traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant

DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT DE BENEFICIER, DURANT L'AUTORISATION D'ABSENCE QUI LUI A ETE ACCORDEE AU MOIS DE FEVRIER 1974, ET AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT QUITTE SON DEPARTEMENT D'AFFECTATION

X..., ALORS RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS A SAINT-DENIS DE LA REUNION, LE DROIT DE BENEFICIER, POUR LA PERIODE DURANT LAQUELLE, SE TROUVANT EN CONGE ANNUEL, IL AVAIT QUITTE SON DEPARTEMENT D'AFFECTATION

REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 5 JUILLET 1976 QU'IL LUI A ASSURE, EN VUE DE PERCEVOIR, POUR LA PERIODE DURANT

termes de l'article L.29 du code précité : "L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services, sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d'une période durant

exercices clos en 1980, 1981, 1982 et 1983, l'administration, estimant que les charges comptabilisées par la société de fait ne pouvaient être admises en déduction qu'au prorata de la durée des périodes durant

auprès de ses enfants, établis en France, le consul général de France à Shangaï s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

vouloir se rendre auprès de son père établi en France, le consul de France à Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressée ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant

ANS A ETE RETROUVE NOYE DANS UNE TOURBIERE DE 8 METRES DE LONG SUR 4 METRES DE LARGE ET D'UNE PROFONDEUR DE 1,50 METRES SITUEE NON LOIN D'UNE DES VOIES DE L'AGGLOMERATION, ET QUI AVAIT ETE REMPLIE DURANT