Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) / 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux

des comités sociaux et économiques chargés des attributions en matière de sécurité, de santé et de conditions de travail dans les entreprises de onze à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés et les

légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport

En vertu du premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Blancpain, Soltner, avocat de la Confédération nationale des syndicats dentistes et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés

même code ; que, dans ces conditions, la décision contestée ayant été prise alors que quatre des membres de la commission étaient présents, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, du fait de l'absence

. ; Sur la légalité : Considérant qu'alors qu'il avait été saisi le 29 mars 1984, par la société requérante, d'une demande d'autorisation de licencier pour motif économique dix neuf salariés, dont M.

LEGISLATIVES DOIT ADRESSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QUE, LORSQU'IL S'AGIT D'UN LICENCIEMENT PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES

pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

l'article L.122-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : "Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans les cas suivants : 1° Absence

pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence

Y... était chargé d'assurer le remplacement, bénéficierait, à l'issue de son congé de maternité, d'un "congé pathologique", il ne peut, en l'absence de toute manifestation de volonté des parties , être

d'un refus d'autorisation d'un licenciement de salarié protégé méconnaissant l'autorité de la chose jugée par le juge administratif - Faute de service de l'inspecteur du travail - Absence de faute personnelle

A ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur la légalité des décisions de l'inspectrice du travail : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de

entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Landais, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

X..., par lettre adressée à l'ingénieur subdivisionnaire des mines territorialement compétent ; qu'ainsi, en l'absece d'une décision expresse de cette autorité administrative qui était compétente pour

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés