Pour apprécier à ce titre l'existence d'un lien de causalité entre les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration, le juge peut rechercher si, compte tenu des fautes commises

A ETE CREEE PAR UN LOTISSEUR PRIVE DES LORS QUE CETTE VOIE A ETE INCORPOREE PAR LA SUITE A LA VOIRIE COMMUNALE ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT A LA COMMUNE D'ETABLIR QU'ELLE A ASSURE UN ENTRETIEN NORMAL

Saint-Denis de la Réunion a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale, en date du 23 novembre 1990, lui refusant la prise

contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche

X..., qui n'a pas été la conséquence d'une nouvelle réglementation applicable à son emploi, présente le caractère d'une mesure prise en considération de la personne de l'intéressé ; qu'elle devait, par

, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'agent mentionné à l'article L. 5424-1 du code du travail, qui refuse la transformation de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ne peut être regardé comme involontairement privé

national des forêts, ainsi que de tous ses biens, meubles et occupants de son chef, de la maison forestière Danielsrain, qui lui appartient et qu'elle a concédée par nécessité absolue de service aux agents

2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; elle soutient que le décret contesté a été pris

d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 13 avril 1983 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés

L'OISE demande à la juridiction administrative d'annuler l'annexe à l'arrêté interministériel en date du 18 novembre 2005 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Vu le recours, enregistré le 13 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE

Ils sont soumis à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. " 4.

suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 février 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

d'examiner les moyens de la requête : Considérant que, par la note attaquée du 30 novembre 2004, le recteur de l'académie de Bordeaux a fixé, de façon impérative, les conditions de recrutement et d'emploi d'agents

, en relevant, pour juger qu'elle n'exerçait pas son activité dans des conditions différentes de celles des entreprises commerciales, qu'elle avait eu recours de façon récurrente aux services d'une agence

Aux termes de l'article 16 du même décret : " Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre

L'arrêté ainsi prévu a été pris par le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer le 15 janvier 2016.