L'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement

Par un arrêt n° 17NC01478 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'Office national des forêts contre ce jugement.

prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal " ; qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

A... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

du code de procédure pénale, les demandes d'extradition à des fins de poursuites adressées au Gouvernement français sont accompagnées : « (…) d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant, d'une part, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008

Par un arrêt n° 15VE02592 du 26 avril 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Pharmacie centrale de la gare contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 2021-249 du 24 novembre 2021, le président de la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté l'appel formé par M.

; que la Poste se pourvoit contre l'arrêt du 28 juin 2012, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et condamné La Poste à verser à M.

Par un arrêt n° 21PA01835 du 24 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Bouygues Telecom contre ce jugement.

Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1985 de l'inspecteur

Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R.351-2 du code de justice administrative, l'appel, enregistré le 19 juillet 2020 au greffe de cette cour, formé par M.

Par un arrêt n° 11NT01870 du 20 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Célia contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 18MA03105 du 1er août 2018, le président de la 7e chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé Mme C... contre ce jugement. 1° Sous le n° 424565,

à Chaponnay (69970) ; Mme Z... et M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande dirigée contre

Par un arrêt n° 12LY00982 du 28 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement par M.A....

délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ; (...)/ c. une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable,

I... sont dirigées contre le même décret, qui crée à compter du 1er janvier 2013, par fusion du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, du centre hospitalier du Lamentin et du centre hospitalier

Par un arrêt nos 14VE00587, 14VE00271 du 13 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Vauban 2020 et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle