2003 par lequel son maire a interdit la culture de certaines parcelles dans le périmètre de protection du captage d'eau de sa commune, d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

X..., la décision du 11 mai 1983 par laquelle le maire d'Agde a interdit la vente par colportage de denrées de bouche ou de tout autre produit sur les plages de la commune ; 2° rejette la demande présentée

A ; Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Fernand X... une indemnité de 3 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 1986 ; 2°) de rejeter l'appel présenté par M.

Par un arrêt n° 18NC02363 du 23 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de Maître Gorrias, annulé le jugement du tribunal administratif du 28 juin 2018 et l'arrêté du préfet

Par un arrêt n° 15BX00494 du 27 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel interjeté par M. A...contre ce jugement.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 septembre 1994 et 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU GRAND QUEVILLY, représentée par son maire

par son maire ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, à la demande de la société

Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée le 28 septembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de M.

X..., annulé l'arrêté du 30 juillet 1986 du maire d'Angers accordant un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CROCHET ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Par un arrêt n°s 21TL00446, 21TL04834 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les appels formés par les consorts B contre ces deux jugements et a constaté qu'il n'y avait

de Bordeaux à payer une indemnité globale de 50 000 F réactualisée au jour du paiement, avec intérêts de droit à compter de la requête introductive d'instance et capitalisation des intérêts ; Vu les autres

a été aggravée par l'admission de l'appel principal ; que l'appel principal de l'Entreprise FIORIO étant comme il a été dit ci-dessus, rejeté, lesdites conclusions sont irrecevables ; Article 1er : Les

Vu 1°/, sous le n° 278186, la requête, enregistrée le 2 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LILLE (59033 cedex), représentée par son maire ; la VILLE

1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M.

Samuel Gillis, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

maire ; la VILLE DE CAEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 3 avril 2002 du tribunal administratif

le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES-LE CANNET-MANDELIEU-LA-NAPOULE, dont le siège est à la mairie