attaqué et ne justifie pas, en tout état de cause, la cassation demandée ; 5.

président-directeur général en exercice, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt

Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre des finances et des comptes publics : 2.

n° 09LY02945 du 24 juin 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation par le Conseil d'Etat de son arrêt n° 06LY00137 du 23 septembre 2008

Lopes Z... se trouvait dans l'un des cas où en vertu du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ; Considérant que l'arrêté

Par un arrêt du 5 octobre 2023 contre lequel l'association " A contre vent " et autres se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait droit à la requête de cette société

pour cause de suspicion légitime : Considérant que les dernières écritures, en date du 25 mai 2004, par lesquelles les deux requérants soutiennent que le Conseil d'Etat ne pourrait trancher le litige

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 31 août 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. 2.

Par un jugement n° 2003668 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon, statuant sur renvoi, a rejeté la demande de Mme D et des autres requérants.

au nom de la commune ; que la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'intérieur doit, par suite, être écartée ; 2.

du 23 décembre 1983, établi la nouvelle liste des communes membres de cet établissement public ; que l'article 4 de cet arrêté, qui renvoie à des conventions à conclure avant le 1er juillet 1984 pour

Par un arrêt n° 14BX02637 du 16 avril 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté, dans la mesure du renvoi après la cassation prononcée, l'appel formé par la SAS Valette Foie gras.

Par une décision n° 394950 du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

son paragraphe I qu'"un règlement conventionnel minimal est arrêté par arrêté pris après consultation de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organisations syndicales

Par une décision n° 369147 du 12 novembre 2014, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de la commune de Pont-Aven, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nantes.

demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2017-608 du 21 avril 2017, de renvoyer

A l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable, M.

2011, a annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Dijon et a renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Besançon ; que, par arrêt du 26 janvier 2012, la cour régionale des pensions

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

prendre l'arrêté attaqué, le PREFET DE POLICE se serait cru en situation de compétence liée ; que le PREFET DE POLICE n'avait pas l'obligation de fixer le pays de renvoi ; Considérant que si M.