loi de finances rectificative pour 1982 et qu'il met à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.213-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme : "Sont soumis au droit de préemption (...) tout immeuble ou ensemble de droits sociaux

, le révoquant de ses fonctions de chef de service dans cet établissement public ; 2°) d'annuler la décision de révocation prise à son encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 64-1200

le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur le déféré du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de l'article

des services déconcentrés du ministère de l'équipement ; 2°) de rejeter le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1253 du code civil l'y autorisait ; que la circonstance que le compte du contribuable dans les écritures du comptable public aurait fait apparaître, au titre d'autres années, une dette d'un montant au

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Par un arrêt n° 22NT02205 du 6 février 2024, la cour administrative d'appel de Nantes a, par son article 1er, transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 811-1 du code de justice

espace boisé à conserver en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... demande que soit appréciée la légalité des dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier résultant du décret du 25 janvier 1979 portant révision du code forestier et que ces dispositions soient

/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment son article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme X la somme de 1200 euros au titre des frais exposés par

R.123-34 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure au décret du 19 août 1986 devaient être interprétées comme confiant l'initiative de la modification d'un plan d'occupation des sols à l'établissement