portant sur l'application des articles 39-1 (1°) et 111 (d) du code général des impôts relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du bénéfice des entreprises industrielles ou commerciales

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce relatives à la prescription des créances, l'introduction de la règle du reversement à l'Etat par l'article 50 de la loi de finances pour 2016 ne saurait

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; la société Multypromotion demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 septembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté

requête, enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE MULTYPROMOTION, demeurant ... la SOCIETE MULTYPROMOTION demande que le Conseil d'Etat : 1°

. ; la société MULTYPROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté

Z... auraient dépassé le plafond fixé en application des prescriptions de l'article L. 52-11 du code électoral ; Sur le grief relatif à la méconnaissance des prescriptions de l'article L. 52-4 du code

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, LES SOMMES EN LITIGE AYANT ETE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES DONT LA SOCIETE S'ETAIT REFUSEE A FAIRE CONNAITRE LES BENEFICIAIRES

209 du code général des impôts que des stipulations de l'article 10 de la convention ; 4.

R.111-18 du code de l'urbanisme - Prise en compte de la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé - Toit compris [sol. impl.] [1].

L. 712-2, du 2° de l'article L.712-8, et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

118 duovicies : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée par la SOCIETE BAYER PHARMA le 1er octobre 2004 ; Vu le code de la sécurité sociale

Vu, 1°) sous le n° 113 038, l'ordonnance du 18 janvier 1990, enregistrée le 19 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 431-2 de ce code.

A... et de l'Etat la somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative