D E C I D E : -------------- Article 1er : Le compte de campagne de M. D...a été rejeté à bon droit. Article 2 : M.

alinéa de l'article 1844-5.

A et au risque qu'il organise son insolvabilité, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 621-15 du

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 74 du code électoral : " Le ou la mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article L. 62. / Il prend une enveloppe électorale après avoir

3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi

Article 2 : Mme X... est déchargée des droits et intérêts de retard mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés

Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, lorsque le collège de l'AMF a décidé l'ouverture d'une procédure de sanction, il notifie les griefs aux personnes concernées

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du Groupement des entrepreneurs de spectacles tauromachiques est rejetée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code du travail, notamment son article L. 3133-7 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment son article 6

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623

DU 2 JUILLET 1963 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 206 1 ET 2 ET L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES

1er : La requête n° 143 627 présentée pour le SYNDICAT DES PROFESSEURS TITULAIRES DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE et pour M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes.

12 de la loi du 15 juin 1905 sur diverses parcelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35

TOULOUSE, EN DATE DES 27 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1976, ET ENREGISTREES COMME CI-DESSUS SOUS LES NUMEROS 4971 ET 5050; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI N. 76-629

74 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié ; Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 100 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour un montant de 2 124 euros et

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.