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3 079 résultats pour « autorité limitée à l'absence de faute du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029781219

Admin. suprême

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer dans cette limite et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la régie municipale " Espaces Cauterets " devant le tribunal administratif de Pau ; 8.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853054

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Le 2 mai 2016, l'Autorité de la concurrence a produit un mémoire dans lequel elle présente le contenu de ces deux engagements et souligne leur caractère subsidiaire. ...................................

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089172

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

au préalable, dans l'exercice du pouvoir qui lui est confié, le Conseil national n'a pas méconnu les dispositions applicables ni excédé les limites de sa compétence ; 4.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027626010

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli " ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471749

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188994

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation de ces dispositions d'une telle limitation ;

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680602

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de la Meuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032167228

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d'entre eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155435

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

militaire de premier niveau a eu lieu le 26 novembre suivant et qu'il a pu présenter des observations orales et écrites sur les faits qui lui étaient reprochés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi./ L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062605

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

Vu 1°), sous le n° 213416, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038566425

Admin. suprême

7 juin 2019

7 juin 2019

par la SODEGER concernant ses capacités financières et sur le fait que cette carence avait nui à la complète information de la population lors de l'enquête publique, d'autre part, sur le fait que l'implantation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445540

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

le 7 février 1975 en jugeant que l'association syndicale autorisée avait pu s'abstenir de modifier l'article 31 de ses statuts pour interdire toute location des biens immobiliers détenus par elle ; qu'il

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025587306

Admin. suprême

28 mars 2012

28 mars 2012

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

En l'absence de toute voie nouvelle créée par le projet, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'un aménagement par une voie en T ou une aire de retournement aurait dû, en l'espèce, être prévu. 18.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007863987

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Les autorités chargées de la notation adressent au ministère de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement" ; qu'ainsi les magistrats en détachement doivent être notés et proposés pour

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007848540

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

"LES PEINTRES DE PARIS", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007982606

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leur offres ...

Source officielle

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