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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029781219
19 novembre 2014
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer dans cette limite et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la régie municipale " Espaces Cauterets " devant le tribunal administratif de Pau ; 8.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032853054
6 juillet 2016
Le 2 mai 2016, l'Autorité de la concurrence a produit un mémoire dans lequel elle présente le contenu de ces deux engagements et souligne leur caractère subsidiaire. ...................................
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089172
20 juin 2018
au préalable, dans l'exercice du pouvoir qui lui est confié, le Conseil national n'a pas méconnu les dispositions applicables ni excédé les limites de sa compétence ; 4.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027626010
28 juin 2013
Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire est recueilli " ; qu'aux termes de l'article
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029471749
26 août 2014
Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188994
9 mars 2016
et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'assortir l'annulation de ces dispositions d'une telle limitation ;
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451436.20211020
20 octobre 2021
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680602
14 janvier 1987
Vu la requête enregistrée le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de la Meuse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032167228
4 mars 2016
au deuxième alinéa du présent VI est versé et que chacun d'entre eux fait valoir, successivement, son droit au montant majoré, la durée totale de versement peut être augmentée jusqu'à ce que l'enfant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155435
9 avril 2010
militaire de premier niveau a eu lieu le 26 novembre suivant et qu'il a pu présenter des observations orales et écrites sur les faits qui lui étaient reprochés ; Considérant, en troisième lieu, qu'il
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008237456
13 novembre 2006
Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi./ L'autorité met en place un service permettant de prendre connaissance des consultations prévues par l'alinéa
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062605
27 octobre 2000
Vu 1°), sous le n° 213416, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1999, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DES PROCEDURES COLLECTIVES
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038566425
7 juin 2019
par la SODEGER concernant ses capacités financières et sur le fait que cette carence avait nui à la complète information de la population lors de l'enquête publique, d'autre part, sur le fait que l'implantation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445540
20 mars 2015
le 7 février 1975 en jugeant que l'association syndicale autorisée avait pu s'abstenir de modifier l'article 31 de ses statuts pour interdire toute location des biens immobiliers détenus par elle ; qu'il
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025587306
28 mars 2012
Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467073.20231006
6 octobre 2023
En l'absence de toute voie nouvelle créée par le projet, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'un aménagement par une voie en T ou une aire de retournement aurait dû, en l'espèce, être prévu. 18.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007863987
29 juillet 1994
Les autorités chargées de la notation adressent au ministère de la justice leurs présentations en vue du tableau d'avancement" ; qu'ainsi les magistrats en détachement doivent être notés et proposés pour
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445616.20220601
1 juin 2022
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007848540
9 novembre 1994
"LES PEINTRES DE PARIS", société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007982606
8 avril 1998
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leur offres ...
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