la circonstance que cette parcelle était partiellement close de murs, plantée de quelques noyers, et qu'elle comportait une source non aménagée, n'était pas de nature à conférer à cette parcelle le caractère

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

" Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire

du dossier (article 65 de la loi du 22 avril 1905) - Décision de mettre fin aux fonctions lorsqu'elle revêt le caractère d'une mesure prise en considération de la personne (1).

A n'a pas fourni les autres pièces obligatoires mentionnées à l'article R. 422-3 précité, qui étaient nécessaires à l'examen par l'administration de la conformité du projet de M.

suspensif à ce recours obligatoire ; que, dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors

être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire

- Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Motivation obligatoire. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commissions départementales des

| 36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

Frydman, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré du caractère diffamatoire de la profession de foi du candidat proclamé élu : Considérant qu'il

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-22 du code du travail : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, doit être obligatoirement

le déséquilibre entre les besoins en énergie et les ressources disponibles rendait nécessaire le développement de la production d'énergie électrique d'origine nucléaire ; qu'ainsi l'opération a un caractère

château d'eau ne suffit pas par elle-même à faire entrer la parcelle dans le champ d'application de l'article 20 du Code rural ; que la présence de la croix ne saurait non plus lui conférer un tel caractère

gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET se pourvoit contre l'arrêt du 21 mai 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a jugé que les différentes dépenses à caractère

demandée ; qu'en effet, la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; qu'en outre, elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où il appartient aux autorités consulaires d'établir le caractère

X... ait produit des documents à l'audience n'est pas de nature à porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure, dès lors en tout état de cause que ces documents ne contenaient aucun moyen

régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : "Les contribuables soumis obligatoirement

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Gaël Raimbault, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant que les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire