CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AINSI QUE LES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES AUTRES ETABLISSEMENTS ADMINISTRATIFS ONT DROIT, EN CAS

En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois ; qu'aux termes de l'article R. 121 du même code : Faute d'avoir statué dans les délais ci-dessus fixés, le tribunal administratif est

ne peut être refusée qu'après avis de la section compétente du Conseil d'Etat" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-4 du même code : "Le préfet notifie son avis au propriétaire et, le cas

du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

de leur famille : "Les ressortissants algériens s'établissant en France à un autre titre que celui des travailleurs salariés reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas

d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat de résidence valable

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Il fait valoir que Mme A a été reçue à la préfecture du Val-de-Marne le 9 septembre 2024 pour la remise de son attestation de demande d'asile, valable jusqu'au 16 novembre 2024, et que cette attestation

A L'EXCEPTION DES CAS OU LA RECLAMATION CONCERNE DES IMPOSITIONS CONSECUTIVES A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE D'IMPOSITION D'OFFICE OU A DES REDRESSEMENTS DONNANT LIEU A L'APPLICATION DES PENALITES

n° 46-1100 du 17 mai 1946 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz : Les membres du conseil supérieur peuvent, en cas

. / Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils

la requête ; elle soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer dès lors que la décision contestée a été entièrement exécutée ; que la requête est irrecevable dès lors que la SOCIETE ALSASS ne peut être valablement

A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 26 janvier 2024 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il avait formé contre cette ordonnance. 2.

que celui-ci n'avait pas exprimé dans le délai son désaccord avec les propositions de redressements de l'administration ; que l'inexactitude matérielle prétendue d'un tel motif est, en tout état de cause

, enregistrés les 16 et 17 août 2023, Mme A conclut au rejet de la requête et, subsidiairement, par la voie de l'appel provoqué, à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a mis hors de cause

. / Dans le cas d'une personne qui a plus d'une nationalité, l'expression " du pays dont elle a la nationalité " vise chacun des pays dont cette personne a la nationalité.

B, ressortissant syrien, est entré régulièrement en France le 19 juin 2021 muni d'un visa court séjour valable du 26 mars 2021 au 21 septembre 2021.

B A, ressortissant tunisien, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 février 2021 au 8 février 2023.

. / A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement (...) ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, à la suite