X..., en vue de la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'étudiant ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait fourni les documents nécessaires à l'examen de sa demande

maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 28 novembre 1994, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 novembre 1994, lui refusant la délivrance d'un certificat

une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat

ressortissant algérien, entré sur le territoire national le 12 septembre 1996 sous couvert d'un visa de trente jours, fait état de la présence en France d'un frère et de deux soeurs titulaires de certificats

ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent un certificat

Eddine X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la lettre du 26 mars 1999 par laquelle le PREFET DU DOUBS lui a refusé la délivrance d'un certificat

X... de nationalité algérienne entré en 1994 fait valoir qu'il a épousé en décembre 1994 une ressortissante algérienne titulaire d'un certificat de résidence et d'un travail stable et dont une partie de

renouvellement du titre de séjour de l'intéressée au motif que cette décision méconnaissait les stipulations de l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 soumettant l'obtention d'un certificat

nationalité algérienne, qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de l'arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 juin 2002, lui refusant la délivrance d'un certificat

portant la mention non-professionnel, et non d'un visa de long séjour, comme l'exige l'article 9 précité de l'accord franco-algérien, le préfet de police était fondé à lui refuser, pour ce motif, le certificat

le préfet des Yvelines a pu estimer, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation particulière de l'intéressé, qu'il n'y avait pas lieu d'accorder le certificat

conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; que ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS de lui délivrer un certificat

X, entré en France en septembre 2000, fait valoir qu'il s'est marié en février 2002 à une compatriote, titulaire d'un certificat de résidence d'Algérien ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'entrée

A soutient qu'il est entré régulièrement sur le territoire national en novembre 2000 pour rejoindre sa mère, sa soeur et son beau-père, tous titulaires d'un certificat de résidence d'une validité de dix

Ammar A, enjoint à ses services de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour et de statuer sur sa demande de certificat de résidence, enfin, mis à la charge de l'Etat le versement à

1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : "Le certificat

moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

le territoire français avec fixation du pays de destination, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat

euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, d'autre part, de régulariser sa situation administrative depuis le 1er juillet 2014 par la délivrance du " pack employeur " et d'un certificat

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a procédé au retrait de son certificat