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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041523495
30 janvier 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Non au Béton et Mme B... la somme de 750 euros chacune qu'elles verseront à la commune de Saint-Clément-de-Rivière
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025913413
9 mai 2012
A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des maires de Tomino et Meria ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351105
5 avril 2019
de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'oeuvre ou le document comporte des scènes de sexe non
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442058.20221010
10 octobre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000042504489
4 novembre 2020
en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456997
4 décembre 2019
La circonstance que cet arrêté, pris au nom de la ministre des solidarités et de la santé, seule compétente, a également été signé par le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315872
1 juillet 2011
de sa demande une déclaration de perte de ce permis accompagnée d'un reçu délivré le 26 avril 2006 par la direction de la police des circulations de Sulaimany du gouvernement régional du Kurdistan attestant
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503936.20250716
16 juillet 2025
détectées par les diagnostics " et à la transmission " à la mairie des rapports d'analyse certifiés par un laboratoire agréé attestant de l'absence de fibres d'amiante en suspension dans l'air ambiant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020936362
10 juillet 2009
C, attestant de la réalité de la vie commune entre les époux avant même la célébration de leur union ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis une erreur
6 SS
CETAT:CETATEXT000007907985
10 mai 1995
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en attaquant la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409922
21 novembre 2019
D'une part, la condition mentionnée au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts citée au point 4 s'apprécie, s'agissant d'un immeuble donné en location, au niveau du preneur et non
ECLI:FR:CEORD:2025:507192.20250909
9 septembre 2025
Mme B produit des attestations de son expert-comptable attestant de recettes encaissées en 2024 à hauteur de 71 039 euros et, du 1er janvier au 31 mai 2025, à hauteur de 22 509 euros.
ECLI:FR:CEORD:2023:470852.20230214
14 février 2023
C, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008025780
3 avril 2002
; Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme ayant
ECLI:FR:CEORD:2024:491877.20240226
26 février 2024
D'autre part, ni l'exécution de la décision litigieuse alors que des recours contre elle, non suspensifs, avaient été formés, ni la circonstance que le premier juge se soit fondé sur une note blanche des
CETAT:CETATEXT000037847552
18 décembre 2018
jours après la notification de l'obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois ; que, dans ce cadre, il dispose d'un pouvoir d'annulation non
ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220
20 décembre 2022
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
CETAT:CETATEXT000033479359
16 novembre 2016
précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours
CETAT:CETATEXT000018006230
11 mai 2007
500 euros à sa soeur et 10.135,42 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de l'Ain au titre de frais d'hospitalisation pour la période du 8 septembre au 20 septembre 1991 ; que M. et Mme B, au nom
ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727
27 juillet 2022
En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. () 5.
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