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1 268 résultats pour « circonstances atténuantes (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041523495

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Non au Béton et Mme B... la somme de 750 euros chacune qu'elles verseront à la commune de Saint-Clément-de-Rivière

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025913413

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés des maires de Tomino et Meria ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'oeuvre ou le document comporte des scènes de sexe non

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442058.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042504489

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

en oeuvre du droit d'accès mentionné au point 2, " la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039456997

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

La circonstance que cet arrêté, pris au nom de la ministre des solidarités et de la santé, seule compétente, a également été signé par le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315872

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de sa demande une déclaration de perte de ce permis accompagnée d'un reçu délivré le 26 avril 2006 par la direction de la police des circulations de Sulaimany du gouvernement régional du Kurdistan attestant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:503936.20250716

Admin. suprême

16 juillet 2025

16 juillet 2025

détectées par les diagnostics " et à la transmission " à la mairie des rapports d'analyse certifiés par un laboratoire agréé attestant de l'absence de fibres d'amiante en suspension dans l'air ambiant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936362

Admin. suprême

10 juillet 2009

10 juillet 2009

C, attestant de la réalité de la vie commune entre les époux avant même la célébration de leur union ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'administration aurait commis une erreur

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007907985

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en attaquant la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409922

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

D'une part, la condition mentionnée au 1° du I septies de l'article 1466 A du code général des impôts citée au point 4 s'apprécie, s'agissant d'un immeuble donné en location, au niveau du preneur et non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507192.20250909

Admin. suprême

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Mme B produit des attestations de son expert-comptable attestant de recettes encaissées en 2024 à hauteur de 71 039 euros et, du 1er janvier au 31 mai 2025, à hauteur de 22 509 euros.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470852.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

C, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008025780

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

; Sur les conclusions relatives à la décision fixant le pays de destination : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté de reconduite à la frontière doit être regardé comme ayant

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491877.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

D'autre part, ni l'exécution de la décision litigieuse alors que des recours contre elle, non suspensifs, avaient été formés, ni la circonstance que le premier juge se soit fondé sur une note blanche des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037847552

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

jours après la notification de l'obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois ; que, dans ce cadre, il dispose d'un pouvoir d'annulation non

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469660.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479359

Admin. suprême

16 novembre 2016

16 novembre 2016

précis et non circonstanciés contenus dans une " note blanche " versée aux débats contradictoires devant le juge des référés du tribunal administratif de Lille ainsi que sur des documents saisis au cours

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006230

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

500 euros à sa soeur et 10.135,42 euros à la caisse primaire d'assurances maladie de l'Ain au titre de frais d'hospitalisation pour la période du 8 septembre au 20 septembre 1991 ; que M. et Mme B, au nom

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465844.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. () 5.

Source officielle

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