DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 121-12 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; VU LE DECRET N° 73-462 DU

Aux termes du 3 de l'annexe 4-3 du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce : " Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de produits et en termes géographiques

juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par le maire du Cormier (Eure) correspondant à un solde de consommation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 ; - le code de justice administrative et le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

aux répartitions convenues avec les clients ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, l'administration doit être regardée comme établissant que MM.

aux répartitions convenues avec les clients ; qu'eu égard à l'ensemble de ces circonstances, l'administration doit être regardée comme établissant que MM.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

énergétique ; - il contrevient aux exigences de sobriété, d'efficacité énergétique et d'utilisation rationnelle de l'énergie prévues par les articles L. 100-1 du code de l'énergie et L. 220-1 du code

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail, devenu l'article L.1321-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Le règlement intérieur est un document écrit par

sur une période s'étendant de la date à laquelle l'expert aurait été défrayé par l'Etat à la date à laquelle le Conseil d'Etat statuera sur le présent recours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

requérante le 22 janvier 1985 pour un montant de 31 589,06 F et ordonne une expertise ; 2° annule ladite décision ; 3° ordonne subsidiairement une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

JEAN DEMEURANT A CONCHEZ DE BEARN PYRENEES-ATLANTIQUES ET POUR LE SYNDICAT DES MAISCULTEURS DE CONSOMMATION DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE CROUSEILLES PYRENEES-ATLANTIQUES , LADITE REQUETE ENREGISTREE

ZY, présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; LA SOCIÉTÉ FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) et tendant : 1) à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 3.