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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684861
14 décembre 1979
D'UNE DECISION DANS LE DELAI DE SEPT JOURS L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ET ENFIN QUE LE CACHET APPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT FOI DE LA DATE D'ENVOI DE
CETAT:CETATEXT000007692015
9 novembre 1983
55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation par dérogation - Recours devant le
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007699226
16 janvier 1987
PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Mise à pied en cas de faute grave - Procédure - Délai prévu à l'article R.436-8 du code du travail
4 SS
CETAT:CETATEXT000007817416
7 février 1992
PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715659
13 juin 1984
16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural non reconnu - Travaux de déplacement de l'assiette de la voie effectués
6 SS
CETAT:CETATEXT000007836130
7 juillet 1993
lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTRABAT tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 1987 par lequel le maire de la commune
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641481
14 mars 1969
par arrêté ministériel de la fermeture d'une classe de l'école primaire de la commune.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007766346
14 juin 1989
56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION -Autorisation d'émission d'un
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007817722
29 mai 1992
licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre pour refuser l'autorisation
CETAT:CETATEXT000007806499
17 avril 1992
où la création de l'officine de pharmacie est envisagée ou dans une commune avoisinante serait titulaire d'une autorisation d'exercer la propharmacie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que
CETAT:CETATEXT000007659390
30 novembre 1979
X..., 1 L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 JUILLET 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-LEVIS, 2 L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008013821
27 février 1998
. | 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
CETAT:CETATEXT000007954169
30 avril 1997
66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude physique
CETAT:CETATEXT000007704774
1 juillet 1988
ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042538275
18 novembre 2020
AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842870
11 avril 2014
Considérant, en premier lieu, que si le titulaire d'une autorisation d'émettre un service de télévision délivrée par le CSA dispose d'un droit acquis à conserver cette autorisation durant l'intégralité
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791221
11 avril 2018
Sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Lot a, par un arrêté du 9 novembre 2016, délivré à la SAS Bioquercy l'autorisation unique d'exploiter, sur le territoire de la commune de Gramat, une
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042471939
23 octobre 2020
qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes,
1 SS
CETAT:CETATEXT000007875787
26 janvier 1996
Y..., pharmacien installé dans la commune de VillardBonnot, laquelle comptait au dernier recensement 6 395 habitants, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'autorisation
CETAT:CETATEXT000054280086
17 juin 2026
. - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - PRÉSOMPTION – REFUS D’AUTORISATION D’URBANISME (L. 600-3-1 DU CURB) – INCLUSION – RETRAIT D'UNE TELLE AUTORISATION.<br/>
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