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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684861

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

D'UNE DECISION DANS LE DELAI DE SEPT JOURS L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE ET ENFIN QUE LE CACHET APPOSE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS FAIT FOI DE LA DATE D'ENVOI DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692015

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation par dérogation - Recours devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007699226

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE -Mise à pied en cas de faute grave - Procédure - Délai prévu à l'article R.436-8 du code du travail

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817416

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715659

Admin. suprême

13 juin 1984

13 juin 1984

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural non reconnu - Travaux de déplacement de l'assiette de la voie effectués

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007836130

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOTRABAT tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 1987 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641481

Admin. suprême

14 mars 1969

14 mars 1969

par arrêté ministériel de la fermeture d'une classe de l'école primaire de la commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766346

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - CONDITIONS DE PROGRAMMATION ET DE DIFFUSION -Autorisation d'émission d'un

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007817722

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre pour refuser l'autorisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007806499

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

où la création de l'officine de pharmacie est envisagée ou dans une commune avoisinante serait titulaire d'une autorisation d'exercer la propharmacie ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007659390

Admin. suprême

30 novembre 1979

30 novembre 1979

X..., 1 L'ARRETE DU PREFET DU TARN EN DATE DU 18 JUILLET 1975 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE CARRIERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CASTELNAU-DE-LEVIS, 2 L'ARRETE DU MEME PREFET EN DATE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008013821

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

. | 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007954169

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

66-07-01-04,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Licenciement pour inaptitude physique

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704774

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042538275

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. MOTIFS AUTRES QUE LA FAUTE OU LA SITUATION ÉCONOMIQUE.

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Considérant, en premier lieu, que si le titulaire d'une autorisation d'émettre un service de télévision délivrée par le CSA dispose d'un droit acquis à conserver cette autorisation durant l'intégralité

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791221

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Lot a, par un arrêté du 9 novembre 2016, délivré à la SAS Bioquercy l'autorisation unique d'exploiter, sur le territoire de la commune de Gramat, une

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042471939

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007875787

Admin. suprême

26 janvier 1996

26 janvier 1996

Y..., pharmacien installé dans la commune de VillardBonnot, laquelle comptait au dernier recensement 6 395 habitants, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la légalité de l'autorisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054280086

Admin. suprême

17 juin 2026

17 juin 2026

. - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - PRÉSOMPTION – REFUS D’AUTORISATION D’URBANISME (L. 600-3-1 DU CURB) – INCLUSION – RETRAIT D'UNE TELLE AUTORISATION.<br/>

Résumé IA — à vérifier

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