par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient

du 4 octobre 2016 constitue, en réalité, la régularisation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du pourvoi n° 407015, introduit le 19 janvier par cette dernière contre ce même arrêt

Considérant que, en matière de téléphonie mobile, les opérateurs de communications électroniques sont notamment, d'une part, les personnes exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 7 août 2020, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne agissant au nom du président du conseil départemental de

une procédure de sanction, d'une part, ne se fonde sur aucune cause et aucun manquement identifié qui puisse faire l'objet d'une sanction et, d'autre part, méconnaît le principe non bis in idem.

été matérialisée sous la forme demandée par la communauté d'agglomération de Maubeuge-Val de Sambre ; que le refus de communiquer un document inexistant ne saurait, en tout état de cause, être entaché

REMEMBREMENT NE S'EFFECTUENT PAS SIMULTANEMENT DANS DEUX COMMUNES LIMITROPHES ET OU, PAR SUITE, LA CONSTITUTION D'UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE EST IMPOSSIBLE, LA COMMISSION COMMUNALE DE LA COMMUNE OU

; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part le CONSEIL

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu la décision n° 86-217

A... et à Me Le Prado, avocat de la commune d'Aix-en-Provence ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Marseille que M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public du domaine national de Chambord et à la commune de Chambord.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public du domaine national de Chambord et à la commune de Chambord.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'établissement public du domaine national de Chambord et à la commune de Chambord.

B...demande l'annulation de cette décision ainsi que de la lettre du 12 avril 2006 par laquelle les mêmes ministres ont saisi du cas de M.

CNCM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Crédit mutuel Arkéa de lui communiquer

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

septembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours tendant à l'annulation du rejet de sa candidature au cadre spécial des officiers de l'armée de terre ; Vu les autres pièces du dossier

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont acquis, en décembre 1991, quatre parts de copropriété d'un navire

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sous astreinte, à l'Etat et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de procéder à la communication