européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention, notamment son article 1er ; Vu le code des pensions civiles

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'effet immédiat de l'ordonnance dès lors que des congés, s'il

pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'agent non titulaire de l'Etat à l'expiration de la période de 39 mois, du 13 février 1981 au 15 mai 1984, pendant laquelle il avait exercé les fonctions d'architecte-urbaniste au Maroc au titre de la convention

d'ordonner sa réintégration dans ses fonctions ; 3°) d'ordonner le maintien du versement de son traitement ; 4°) d'enjoindre au ministre de la justice de faire procéder à un examen préalable de ses conditions

Il lui a de nouveau refusé le bénéfice de cette allocation par une décision du 12 juillet 2016, confirmée le 26 août 2016, au motif que les conditions de délai ou de durée d'activité requises par la convention

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 21 mars 2005 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte

euros à verser à Me Spinosi, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

fixées par la convention avec la ou les communes intéressées.

l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION DU CHAUFFAGE URBAIN DE VANDOEUVRE SOREV , qui en vertu d'une convention approuvée le 24 mai 1965

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2013, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies.

du contrat de concession ; Considérant que ledit "contrat de concession-2ème partie" stipule, à son article 5-5, qu'"en fonction des besoins exprimés par le concessionnaire, les détenus sont désignés

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Toutefois, le personnel en service dans son pays d'origine ou de résidence habituelle pourra, par dérogation à ce principe, obtenir des congés administratifs dans les conditions prévues au paragraphe VI

versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

de procéder à la liquidation et à la mise en paiement de cette pension dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

droit à déduction - Absence d'effet d'une convention privée ne comportant pas de clause de subrogation.