de Rome ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

SEPTEMBRE 1975 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Hocine X..., demeurant ... ; M.

de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 1er septembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

décembre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 3 février 1986 qui lui a enjoint de quitter le territoire français, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

police du département du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

X... un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par

POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 2 octobre 1998

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention franco-algérienne signée le 27 décembre 1968, modifiée notamment par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu

fondamentales ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

excès de pouvoir la décision du 21 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... la décision du 22 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française, ensemble la décision

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 1992 lui ayant enjoint de quitter le territoire français ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention