pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception de certaines

Les contribuables qui créent des activités entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995

JUSTIFICATION PRECISE SUR L'OBJET DES FACTURES QUE DES FOURNISSEURS AURAIENT OMIS, SELON ELLE, DE LUI ADRESSER, NI SUR LE FAIT QUE CES FOURNISSEURS ETAIENT BIEN TITULAIRES AU 31 DECEMBRE 1966 DES CREANCES

L'EXAGERATION DES BASES DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, LE REQUERANT SE BORNE A SOUTENIR QUE CE SERAIT A TORT QUE L'ADMINISTRATION AURAIT RATTACHE AUX RESULTATS DE L'ANNEE 1968 DES CREANCES

services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce est tenue de vérifier, lors de la conclusion de ce contrat et périodiquement jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de certaines

Sur le bien-fondé de l'arrêt en tant qu'il a écarté les fins de non-recevoir opposées par la CAPA aux demandes d'annulation de certains titres exécutoires : 2.

Il résulte de ces dispositions que le délai de prescription d'une créance est interrompu par le recours pour excès de pouvoir formé contre la décision qui en est le fait générateur. 9.Il résulte de ce

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

Aux termes de l'article R. 256-2 du même livre : " Lorsque le comptable poursuit le recouvrement d'une créance à l'égard de débiteurs tenus conjointement ou solidairement au paiement de celle-ci, il notifie

même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains

méconnaît les objectifs à valeur constitutionnelle d'accessibilité, d'intelligibilité et de clarté de la norme en faisant appel à des notions très imprécises concernant la définition de l'APA et en créant

6 janvier 1978 et que le second indique que la délégation devra vérifier s'il a été mis fin aux manquements précédemment constatés ; qu'en l'absence de grief spécifique, le défaut de signature de certains

Robert X..., demeurant au lieu-dit Creach-Yan à Trédarzec (22220) ; M.

septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2000 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime créant

septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 décembre 2001 du préfet des Alpes-Maritimes créant

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

A ce titre, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques

; que si la commission nationale de l'informatique et des libertés devait ainsi être consultée préalablement à la mise en oeuvre du traitement ou du groupe de traitements dont la nature ainsi que certaines

société Sofrem, elle-même filiale de la SOCIETE ANONYME PECHINEY laquelle bénéficiait du régime d'intégration prévu par l'article 209 sexies du code général des impôts, a racheté à la Sofrem, en 1974, un certain

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient