homologation du circuit de vitesse de Bresse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

X..., sa décision du 13 septembre 1991, rejetant la demande d'autorisation d'exercer la médecine présentée par M. X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

du siège et après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui concerne les magistrats du parquet. (...) " ; 7.

de santé a son siège ; que, par suite, le litige né des décisions attaquées par lesquelles le directeur général de l'agence a communiqué à la société Almirall les documents contenus dans le dossier d'autorisation

n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le tribunal compétent tel qu'il est défini à l'article

En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

mars 1977 et au titre des années 1973 à 1976 d'une part et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part, 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1983 et d'autre part à l'obtention de la décharge des impositions contestées ; 2°) de statuer au fond en prononçant la décharge

Quel que soit le régime de propriété de la résidence étudiante, les CROUS sont notamment compétents pour attribuer les logements par décision unilatérale en vertu des dispositions de l'article L. 822-1

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 29 novembre 1982 du tribunal administratif de Montpellier en tant que par ledit jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant : ... °3 les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

, le fait générateur de la créance doit être rattaché à l'exercice au cours duquel cette décision a été régulièrement notifiée ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

X... le 11 août 1992 n'était pas tardif ; Sur la légalité de la délibération du 18 mai 1992 : Considérant que le conseil municipal de Lillers, commune comptant moins de 10 000 habitants selon le dernier

départements ministériels. / Dans le cas mentionné au 2°, leur affectation est prononcée par décision de l'autorité compétente de l'administration d'accueil. ; que ces dispositions réglementaires élargissent

D'autre part, le dispositif de reconnaissance faciale ne peut être utilisé par les services compétents qu'en cas de nécessité absolue, appréciée au regard des seules finalités du traitement, lorsque subsiste

la situation de Mme Séda Idalvo épouse A ne représente pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que l'intéressée étant en situation irrégulière depuis la décision

Par deux pourvois qu'il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision, l'association " Collectif le Vent tourne " et autres et la commune de Tordères et autres se pourvoient en cassation contre

auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la ville de Paris, 2°/ accorde la décharge demandée ; Vu les autres