du deuxième alinéa de l'article R. 8111 que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges mentionnés, notamment, au 7° de l'article R. 222-13 ; Considérant que les actions

X... n'a pas le caractère d'une décision administrative émanant d'un organisme collégial à compétence nationale ; que la demande dirigée contre cette décision ne ressortissant pas, par nature, à la compétence

En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que l'absence alléguée de reconnaissance des certificats de capacité matrimoniale établis par les autorités italiennes ferait peser sur les ressortissants

X..., ressortissant de Guinée-Bissau, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 8 novembre 2000, de l'arrêté du 31 octobre 2000 par lequel le PREFET DE POLICE

Denis X demeurant ... ; M.

et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus ; 4.

A contre ce refus de visa ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser le visa demandé, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. NZILI Y...

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (...) / 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique

Y..., de nationalité yougoslave, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mars 1998, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 mars 1998, lui refusant

de la décision soit suspendue. 4.

d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 octobre 1996, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 11 octobre 1996,

Couanne, commissaire aux comptes, tendant à : 1° l'annulation de la décision du 12 décembre 1980 par laquelle la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes de sociétés lui a infligé la

Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

1989 du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir la décision susvisée ; 3° subsidiairement renvoie pour interprétation à la Cour de justice

pas des pièces du dossier que ces derniers, déjà établis en France, aient pris un tel engagement, ni a fortiori qu'ils disposeraient, le cas échéant, de ressources suffisantes à cet effet ; qu'il suit

ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une

ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une

Noureddine X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.