décision du 12 octobre 2012 du président du conseil de Paris rejetant son recours formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de Paris constatant un indu de revenu de solidarité active

la société Rousseau à lui verser la somme de 122 686,34 euros au titre des travaux de remplacement de groupes frigorifiques défectueux ainsi qu'une somme de 92 456, 34 euros en remboursement de ses dépenses

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du ministre de la défense

Article 2 : La société Lumen Technologies France versera à VNF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

engagées pour participer à cet événement, les justificatifs des dépenses engagées par M.

la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION-ACTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après

relative aux infractions commises à l'occasion de la délivrance à la SCI Corossol d'un permis de construire modificatif le 12 avril 2001 par le maire de la commune ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de l'instance ; Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Awalee Consulting a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution du crédit d'impôt pour dépenses de recherche

enregistré au greffe de la cour le 24 novembre 2003 le défaut de justifications suffisantes par la société MB2 de la réalité de certaines de ses dépenses ; qu'ainsi Me A n'est pas fondée à soutenir qu'en

Jean C... à exercer une action en justice pour le compte de la ville de Marseille en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison de faits délictueux commis au détriment de la ville

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, applicable aux requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Article 4 : L'Etat versera au SFIB la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux ". 3.

Par un courrier du 21 septembre 2018, le président du tribunal administratif de Lille, saisi par le ministre de l'action et des comptes publics sur le fondement de l'article R. 921-1 du code de justice

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.