Sur le pourvoi du département de Maine-et-Loire : 2. Aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)

Le département du Var a rejeté sa première demande d'admission à l'aide sociale par décision du 6 août 2015.

; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert aux départements

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Balat, avocat de Mme B et de la SCP Roger, Sevaux, avocat du département de la Guyane, - les conclusions de M.

Article 2 : Le département de la Moselle versera au syndicat départemental Interco de la Moselle la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Guy X... et de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province, et de Me Odent, avocat du département de l'Eure, - les conclusions de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté

Article 2 : Les conclusions du département du Territoire de Belfort au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qu'aux termes de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, relatif aux actes pris par les autorités départementales : Le représentant de l'Etat dans le département défère au

attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L.137-3 du code forestier, en application duquel le décret attaqué a été pris

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mlle Callot devant la commission centrale d'aide sociale est rejeté.

Il ressort des pièces de la procédure que, devant les juges du fond, M.

A, et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du département de la Guyane ; - les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

sont rejetées, ainsi que leurs conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Creuse ; 3°) de mettre à la charge du département de la Creuse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le président du conseil général, à ce dûment habilité et demeurant en cette qualité en l'hôtel du département à Versailles cédex (78012) ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande que le Conseil d'Etat

X... devant le tribunal administratif de Rouen. Article 3 : Le surplus des conclusions des demandes présentées par M.